Transmission de parts sociales de SARL
La transmission des parts sociales a lieu librement en cas de décès, de succession (par testament ou selon la loi) ou de liquidation de communauté (conséquence du décès d’un des époux, de leur séparation ou du changement de leur régime matrimonial).
Une clause des statuts peut soumettre la transmission à l’agrément des associés mais pas à l’encontre d’un héritier déjà associé de la société.
La société peut refuser la transmission (refus d’agrément) : dans ce cas les parts pourront être rachetés par les autres associés ou la société, le capital sera alors réduit.
Sinon l’agrément sera réputé acquis.
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