Gérant de SARL
Nomination du gérant
La gérance est effectuée par le ou les gérants nommés par les associés, qui peuvent être un associé ou une tierce personne. Le nombre de gérant et librement fixé par les statuts.
Le gérant peut être un gérant statutaire, c’est lorsqu’il est nommé au moment de la constitution de la société par les statuts ou un gérant non statutaire, c’est le gérant qui est nommé dans un acte postérieur.
La nomination effectuée au cours de la vie sociale est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas atteinte il pourra être nommé à la majorité des votes émis lors d’une seconde consultation.
L’acceptation des fonctions de gérant peut être expresse ou tacite. La durée du mandat est libre, sans délai prévu celui-ci est le même que la durée de la société.
La nomination du gérant est publiée en même temps que les formalités de publicité nécessaires à l’immatriculation de la société.
Un mineur émancipé peut être gérant d’une SARL
Un majeur incapable sauf le majeur sous sauvegarde de justice ne peut être gérant d’une SARL
Un étranger ayant effectué la déclaration en préfecture peut être gérant
Un étranger ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou ayant une carte de résident peut être gérant
Les fonctionnaires, les architectes, les avocats, les magistrats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de change, les mandataires liquidateurs, les experts comptables, les commissaires aux comptes ne peuvent pas être gérant
Les personnes condamnées pour une infraction en relation avec les affaires ou les personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à 3 ans d’emprisonnement sans sursis ne peuvent pas être gérant.
Le gérant ne peut pas avoir été déchu de ses fonctions.
Aucune limite d’âge n’est prévue pour être gérant mais les statuts peuvent prévoir une limite d’âge
La nomination du gérant peut être subordonnée à certaines conditions prévues dans les statuts
Lorsque la gérance est exercée par plusieurs gérants on parle de gérance collégiale
Un gérant peut détenir plusieurs mandats de gérance de façon illimitée dans plusieurs autres SARL
Le gérant peut être mandataire social et salarié de la société, le cumul des deux contrats doit obéir à certaines conditions :
| Type de gérant | Conditions |
|---|---|
| Associé et gérant de la SARL |
Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif Le gérant doit se trouver au titre de ce contrat de travail dans un état de subordination, il doit donc être minoritaire en parts de capital. Il doit y avoir dualité des fonctions c'est à dire que Les fonctions techniques salariales doivent être nettement distinctes des fonctions de gérant Le contrat de travail doit être approuvé par les associés Le gérant associé ne participe pas aux votes Le contrat de travail passé entre la société et son gérant constitue une convention réglementée. |
| Non-associé et gérant de la SARL |
Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif Il doit y avoir dualité des fonctions c'est à dire que Les fonctions techniques salariales doivent être nettement distinctes des fonctions de gérant Le gérant doit se trouver au titre de ce contrat de travail dans un état de subordination, il doit donc être minoritaire en parts de capital. Le contrat de travail passé entre la société et son gérant constitue une convention réglementée. |
| Associé de la SARL |
Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif Le gérant doit se trouver au titre de ce contrat de travail dans un état de subordination, il doit donc être minoritaire en parts de capital Le contrat de travail passé entre la société et son gérant constitue une convention réglementée. |
Les fonctions techniques salariales doivent être nettement distinctes des fonctions de gérant.
Seuls les associés minoritaires peuvent être à la fois gérants et titulaires d’un contrat de travail.
La cessation des fonctions de gérant ne met pas fin à son contrat de travail.
Le gérant est « majoritaire » lorsque le gérant de droit ou de fait, le conjoint et les enfants mineurs non émancipés ont la majorité du capital. Dans les autres cas la gérance est minoritaire.
Rémunération du gérant de SARL
Le mode de fixation de la rémunération du gérant n’est pas fixé par la loi, il peut être fixé par les statuts ou par l’assemblée des associés.
Les fonctions peuvent être gratuites
La rémunération peut être soit fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou représenter une part des bénéfices ou la combinaison de ces trois formules.
Le gérant peut obtenir des avantages en nature
Le gérant a droit au remboursement des frais liés à sa fonction, sur justification et non forfaitairement.
Le gérant peut recevoir des gratifications exceptionnelles en fin d’exercice.
La fixation de la rémunération n’est pas une convention réglementée.
Le gérant associé participe au vote de la fixation de sa rémunération.
Cessation des fonctions du gérant
La durée des fonctions du gérant est libre. Elle est fixée lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale.
Si elle n’a pas été déterminée, la durée des fonctions du gérant est la même que celle de la société.
L’arrivée du terme du mandat entraine la cessation des fonctions.
Le mandat du gérant est renouvelable.
En cas de décès, d’incapacité, d’interdiction, ou de déchéance du gérant, celui-ci doit cesser ses fonctions.
En cas de décès du gérant, pour le remplacer, tout associé ou commissaire aux comptes pourra convoquer par lettre recommandée indiquant l’ordre du jour, l’assemblée des associés pour nommer (délai de 8 à 15 jours)
Le gérant peut également cesser ses activités en cas de démission ou lorsqu’il est révoqué
Révocation du gérant de SARL
Le gérant peut être révoqué par décision des associés à la majorité ordinaire sauf si une clause statutaire prévoit une majorité plus forte. Le gérant associé pourra participer au vote.
La révocation doit être décidée pour des justes motifs sinon elle donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le gérant peut être révoqué par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
Une clause prévoyant le vote à l’unanimité pour la révocation du gérant est nulle. Les dispositions légales s’appliqueront.
Les conditions de révocation de l’associé sont strictes :
- Le gérant associé participe au vote
- La révocation a lieu à la suite de la décision des associés (décision non justifiée) représentant plus de la moitié des parts sociales ou à la majorité des votes émis sur une seconde consultation
- La révocation peut être décidée par le tribunal à la demande de tout associé pour cause légitime, le tribunal se doit de vérifier que la révocation a eu lieu pour une cause légitime. Parmi ces causes légitimes il y a l’incompétence du gérant pour incompétence, mauvaise gestion, paralysie du fonctionnement de la société provoquée par la mésentente entre deux gérants).
- La révocation peut être justifiée alors que le gérant n’a pas commis de faute
- La révocation du gérant peut être prononcée au cours d’une assemblée à la suite d’incidents graves et imprévus
- Le gérant révoqué pourra obtenir des dommages et intérêts
- Les effets de la révocation
Effets de la révocation vis-à-vis des associés
La révocation prend effet à compter de la décision des associés ou dès la date du jugement du tribunal en cas de révocation judiciaire
Le gérant n’a plus de pouvoirs et engage sa responsabilité à l’égard des associés s’il continue à agir au nom de la société
Effets vis-à-vis des tiers
La révocation prend effet après les formalités de publicité (insertion au JAL, dépôt au greffe, inscription modificative au RCS, insertion au BODACC)
La déclaration du changement de gérant doit être déposée au greffe du Tribunal de Commerce dans le délai d’un mois à compter de la date du fait ou de l’acte rendant la modification nécessaire.
La révocation peut être opposable aux tiers et aux administrations si la société prouve que ceux-ci en avait personnellement connaissance.
ATTENTION : La charge de la preuve de la connaissance par les tiers incombe à la société.
Démission du gérant de la SARL
Le gérant peut aussi démissionner. Il devra notifier sa démission aux autres gérants et aux associés individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le gérant démissionne sans juste motif, et cause un préjudice à la société, celle-ci pourra lui réclamer des dommages et intérêts.
En pratique il existe « la démission en blanc » qui consiste à signer une lettre de démission non datée qui sera datée lorsque le gérant ne satisfait plus. Cela permet d’éviter une révocation. Souvent les tribunaux apprécient les circonstances de cette « démission » et requalifie la décision en révocation afin que le gérant obtienne des dommages et intérêts.