Statuts de l’EURL
Les statuts de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont un document juridique fondamental qui régit le fonctionnement de l’entreprise. Ils définissent les règles de gestion, les droits et obligations de l’associé unique, ainsi que les modalités de prise de décision. En d’autres termes, les statuts constituent la “constitution” de l’EURL, encadrant son organisation et son fonctionnement quotidien.
Les statuts de l’EURL jouent un rôle crucial dans la gestion et l’organisation de l’entreprise. Ils permettent de clarifier les responsabilités de l’associé unique et du gérant, de définir les procédures de prise de décision, et de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices et à la cession des parts sociales. En établissant un cadre clair et précis, les statuts contribuent à prévenir les conflits et à assurer une gestion efficace et transparente de l’EURL.
Mentions Obligatoires des Statuts de l’EURL
Définition des statuts de l’EURL : Les statuts de l’EURL définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les associés.
Forme Juridique : L’entreprise est constituée sous la forme juridique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Dénomination Sociale : La dénomination sociale de l’entreprise est [Nom de l’entreprise], enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Siège Social : Le siège social de l’EURL est situé à [Adresse complète].
Objet Social : L’objet social de l’entreprise est [Description des activités exercées].
Durée de l’EURL : La durée de vie de l’entreprise est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Capital Social : Le capital social de l’EURL est fixé à [Montant en euros], divisé en [Nombre] parts sociales de [Valeur nominale] euros chacune.
Apports : Les apports sont constitués de :
- Apports en numéraire : [Montant en euros].
- Apports en nature : [Description et évaluation des apports en nature].
- Apports en industrie : [Description des apports en industrie].
Gérance : Le gérant de l’EURL est nommé pour une durée indéterminée. [Nom du gérant] est désigné en tant que gérant avec les pouvoirs suivants : [Description des pouvoirs].
Exercice Social : L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Mentions Complémentaires des Statuts de l’EURL
1. Définition des Statuts de l’EURL : Les statuts de l’EURL définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise, les droits et obligations de l’associé unique, ainsi que les modalités de gestion et de prise de décision.
2. Modalités de Fonctionnement : L’EURL est dirigée par un gérant nommé par l’associé unique. Le gérant est responsable de la gestion courante de l’entreprise et rend compte de sa gestion à l’associé unique.
3. Pouvoirs de l’Associé Unique : L’associé unique dispose de pouvoirs étendus, notamment celui de nommer et révoquer le gérant, d’approuver les comptes annuels, et de décider de la répartition des bénéfices.
4. Transmission des Parts Sociales : La cession des parts sociales est soumise à l’agrément de l’associé unique. En cas de décès de l’associé unique, les parts sociales sont transmises selon les dispositions légales en vigueur.
5. Dissolution et Liquidation : En cas de dissolution de l’EURL, la liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par l’associé unique. Les actifs de l’entreprise sont alors répartis conformément aux dispositions légales.
6. Clauses Particulières : Les statuts peuvent inclure des clauses spécifiques adaptées à l’activité de l’entreprise, telles que des restrictions sur la cession des parts ou des modalités particulières de prise de décision.
Procédure de Rédaction et d’Enregistrement des Statuts
Rédaction des Statuts
La rédaction des statuts de l’EURL est une étape cruciale qui nécessite une attention particulière. Les statuts doivent être clairs, précis et conformes aux exigences légales. Voici quelques conseils pour une rédaction efficace :
- Recours à un professionnel : Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour rédiger les statuts. Ces professionnels possèdent l’expertise nécessaire pour garantir la conformité juridique et éviter les erreurs qui pourraient entraîner des complications futures.
- Contenu des statuts : Les statuts doivent inclure toutes les mentions obligatoires telles que la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de l’EURL, le capital social, les apports, la gérance et l’exercice social.
Signature et Enregistrement
Une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par l’associé unique. Voici les étapes à suivre :
- Signature des statuts : L’associé unique doit signer les statuts en indiquant la date et le lieu de la signature. Cette étape formalise la création de l’EURL.
- Dépôt des statuts : Les statuts signés doivent être déposés auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt est accompagné d’autres documents nécessaires à l’immatriculation de l’EURL, tels que le formulaire M0 et une attestation de dépôt des fonds.
Publication
La création de l’EURL doit être annoncée publiquement pour informer les tiers :
- Annonce légale : Une annonce légale de création de l’EURL doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Cette annonce doit inclure les informations essentielles telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, l’objet social, le capital social et la durée de l’EURL.
- Publication au journal officiel : Après la publication de l’annonce légale, un avis de constitution est publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette publication officialise la création de l’EURL et permet son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).