Statuts de l’EURL
Les statuts de l’EURL doivent être établis par écrit et comporter toutes ses mentions :
- Forme
- Durée
- Dénomination
- Objet
- Siège social
- Capital
- Les apports
- Les modalités de fonctionnement
Le centre de formalité des entreprises (CFE) ou le greffe du Tribunal de Commerce remet gratuitement le modèle type des statuts de l’EURL, au fondateur de la société. Ces statuts type s’appliquent à moins qu’il n’ait été joint des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de la société.
L’EURL dont l’associé unique personne physique assume personnellement la gérance de la société est soumise à des formalités de publicité allégées :
- L’EURL est dispensée de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- Création de l’EURL par réunion de toutes les parts d’une SARL dans une même main
Le passage de la SARL pluripersonnelle à l’EURL est réalisé dès que la cession de part devient opposable aux tiers c'est à dire après les formalités de publicité :
- Dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social ou
- Signification par huissier à la société
- Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de deux exemplaires de l’acte de cession
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Si vous décidez de sauter le pas, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une procédure en cours, nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. Pour en savoir plus sur la création de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par téléphone en cliquant sur "NOUS CONTACTER"
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