Contrôle du Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun
Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission de contrôle.
Le Conseil d’Administration doit établir et soumettre aux actionnaires un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé
Le Président du Conseil d’Administration doit établir et joindre au rapport de gestion un rapport sur les conditions de préparation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la SA faisant appel à l’épargne.
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