Contrôle du Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun

Le président  ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission de contrôle.

Le Conseil d’Administration doit établir et soumettre aux actionnaires un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé

Le Président du Conseil d’Administration doit établir et joindre au rapport de gestion un rapport sur les conditions de préparation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la SA faisant appel à l’épargne.

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