Associés de SA
L’associé de la SA porte le nom d’actionnaire.
Un certain nombre de règles s’applique en ce qui concerne ces associés, notamment sur leur nombre et leur qualité.
Nombre d’actionnaires
Une SA peut être constituée par deux associés ou plus qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Toutefois, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ont l'obligation d'avoir au minimum sept actionnaires.
Cette exigence n'est pas applicable aux sociétés dont l'État détient la majorité ou la totalité du capital.
Le minimum légal n'est respecté que si les actionnaires ont la capacité de s’engager sérieusement, conformément à la loi d'une part, et aux statuts d'autre part.
Associé personne physique
Il y a donc des règles de capacité à respecter pour certains actionnaires physique en plus de la simple capacité de s’engager sérieusement et de s’obliger juridiquement :
Associé mineur
L’associé mineur non émancipé peut être actionnaire de la SA mais il agira par l’intermédiaire de son représentant légal.
De plus, en cas d’apport en nature de sa part (immeuble, fonds de commerce) l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire
L’associé mineur émancipé peut être actionnaire d’une SA
Associé majeur incapable
Les associés majeurs incapables peuvent être actionnaires de la SA mais une distinction est à faire entre les différents types d’incapables :
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Majeur sous sauvegarde de justice |
Peut être associé dans la SA |
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Majeur en curatelle |
Peut être associé mais sera assisté de son curateur |
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Majeur en tutelle |
Peut être associé mais sera représenté par son tuteur. En cas d’apport une autorisation du conseil de famille doit être donnée. |
Associés époux
Ils peuvent être associés (seul ou ensemble) dans la SA mais leur apport est règlementé par le régime matrimonial.
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Sous le régime de la séparation de biens et participation aux acquêts |
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts |
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Principe : Liberté d’apporter Exception : Accord du conjoint pour l’apport du logement familial et de ses meubles |
Biens professionnels, biens meubles détenus individuellement, biens propres : liberté d’apporter Biens communs : - Principe : liberté d’apporter Exception : Apport dans une SNC, SCS, SARL : aviser le conjoint Apport d’immeuble, droits sur le logement familial, éléments du fonds de commerce : consentement du conjoint
Sanction : en cas de dissimulation, le conjoint peut demander l’annulation de l’apport dans un délai de deux ans suivant la découverte de l’apport ou de la dissolution de la communauté.
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Lorsque les actions sont souscrites ou acquises conjointement par deux époux, chacun d'eux a la qualité d'actionnaire même s'ils n'emploient que des biens de communautés pour les apports.
Associés pacsés
Les personnes pacsées peuvent être associées au sein d’une société seule ou avec des tiers. Leurs apports sont soumis à une réglementation qui varie en fonction de la date du PACS.
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PACS conclu jusqu’au 31/12/2006 |
PACS conclu à partir du 01/01/2007 |
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- Bien dont la personne pacsée est seule propriétaire peut être apporté librement - Biens acquis après le PACS sont présumés indivis (sauf convention contraire) - Apport d’un bien indivis, nécessite l’accord préalable du partenaire, sans son accord le bien sera inopposable. |
Les partenaires sont soumis au régime de séparation des biens, les apports sont dons soumis à ce régime : Principe : liberté d’apporter Exception : accord du partenaire pour le logement familial et de ses meubles Les partenaires peuvent faire le choix dans leur convention du régime de l’indivision, les apports sont donc soumis à ce régime : - Accord préalable du partenaire
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Associés étrangers
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Associé étranger exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale devant être en principe inscrit au RCS ou répertoire des métiers |
Faire une déclaration auprès du préfet départemental dans lequel il envisage d’exercer son activité dans les conditions définies par le décret |
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Associé ressortissant des Etats Membres de l’UE, des Etats partis à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse |
Dispensé de faire une déclaration auprès du préfet départemental dans lequel il envisage d’exercer son activité (art L122-1 C.Com) |
Associés professionnels
Les fonctionnaires, les architectes, les avocats, les magistrats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de change, les mandataires liquidateurs, les experts comptables, les commissaires aux comptes ne peuvent exercer une profession commerciale donc ils ne peuvent être associés d’une société commerciale.
Toutefois, ils peuvent être actionnaires ou associés d’une SARL ou associés commanditaires.
- Les associés interdits tels que les personnes condamnées pour une infraction en relation avec les affaires ou les personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à 3 ans d’emprisonnement sans sursis peuvent être associés de la SA.
Associés personnes morales
Une personne morale telle qu’une société, une association, un syndicat… peuvent être associé d’une société sous certaines conditions. On distingue alors les associés personnes morales de droit privé et les associés personnes morales de droit public.
Associés personnes morales de droit privé
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Sociétés civiles |
Peuvent être associées dans une SA |
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Sociétés commerciales |
Peuvent être associées dans SA |
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GIE |
Peuvent participer à la constitution d’une SA |
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Associations déclarées |
Peuvent devenir associé d’une SA dans l’intérêt de la réalisation de l’objet de l’association |
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Association non déclarées dépourvues de la capacité juridique et de tout patrimoine propre, |
Ne peuvent pas participer à la constitution d’une SA |
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Syndicats professionnels |
Peuvent devenir associé d’une SA si cette participation sert à l’intérêt collectif de la profession |
Associés personnes morales de droit public
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L’Etat |
Nécessite l’autorisation de la loi pour souscrire à des parts ou actions d’une société. |
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Les communes, départements et régions |
Ne peuvent prendre aucune participation dans le capital de sociétés commerciales autre que les sociétés d’économie mixte locale |
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Les établissements publics |
Peuvent participer à la constitution d’une société dont l’activité est compatible avec leur objet |
Qualité d’actionnaire
L’actionnaire peut être une personne morale ou une personne physique.
Chaque actionnaire doit manifester son consentement exempt de vice. Les vices de consentement n'entraînent pas la nullité de la société. Tous les actionnaires doivent avoir l’affectio societatis c'est à dire que tous les actionnaires doivent avoir la volonté de collaborer sur un pied d’égalité et de partager les bénéfices, économies ou pertes. Les actionnaires doivent être de bonne foi.