Responsabilité des membres du conseil de surveillance
Responsabilité civile du Conseil de surveillance
Les membres du Conseil de Surveillance ne sont pas responsables envers la société ou les tiers des fautes de gestion
Les membres du Conseil de Surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat
Ils peuvent être civilement responsables des délits commis par les membres du directoire s’ils en avaient eu connaissance et qu’ils ne l’ont pas révélé à l’assemblée générale
Toute clause des statuts limitant ou écartant leur responsabilité est réputée non écrite
Aucune décision de l’assemblée générale ne peut éteindre une action en responsabilité
Prescription de l’action en responsabilité : 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation 10 ans pour le fait qualifié de crime
Responsabilité pénale du Conseil de surveillance
Elle est souvent très réduite du fait de leur simple mission de contrôle sauf s’ils ont été complices d’agissements délictueux commis par les membres du directoire