Responsabilité des membres du conseil de surveillance

Responsabilité civile du Conseil de surveillance

Les membres du Conseil de Surveillance ne sont pas responsables envers la société ou les tiers des fautes de gestion

Les membres du Conseil de Surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat

Ils peuvent être civilement responsables des délits commis par les membres du directoire s’ils en avaient eu connaissance et qu’ils ne l’ont pas révélé à l’assemblée générale

Toute clause des statuts limitant ou écartant leur responsabilité est réputée non écrite

Aucune décision de l’assemblée générale ne peut éteindre une action en responsabilité

Prescription de l’action en responsabilité : 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation 10 ans pour le fait qualifié de crime

 

Responsabilité pénale du Conseil de surveillance

Elle est souvent très réduite du fait de leur simple mission de contrôle sauf s’ils ont été complices d’agissements délictueux commis par les membres du directoire

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