Capital social de l’EURL

Le capital social minimum de l’EURL est de 1€. Le capital social est librement fixé dans les statuts. Il est divisé en parts sociales de valeur nominale égale.

Le capital social est librement fixé par les statuts, il doit y figurer ainsi que dans tous les actes et documents de la société destinés au tiers (est généralement indiqué en pied de page des documents émis par la société). Le capital social est divisé en parts sociales.

De même, le montant du capital doit être indiqué dans la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et, lorsque le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit.

L’EURL peut être constituée avec un capital variable. Le capital social pourra varier entre :

  • un capital planché qui ne peut être inférieur au dixième du capital social stipulé dans les statuts
  • un capital maximal prévu par les statuts, c'est-à-dire le montant au-delà duquel une augmentation du capital nécessite une décision collective des associés prise à la majorité exigée pour les modifications statutaires.

Pour la SARL à capital variable, la mention « capital variable » doit figurer dans les statuts et dans tous les documents ou actes de la société.

Lorsque la SARL a une activité financière, un capital minimum est requis.

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