Réduction du capital social de SARL
La réduction du capital d'une SARL peut être réalisé en raison :
- D’une activité déficitaire
- D’une activité insuffisante (le capital initial est trop important pour l’activité réalisée)
- Des apports en nature initialement surestimés
- Le retrait d’un associé
- Le rachat de parts sociales par la société dans des cas prévus par la loi
- La pratique du « coup d’accordéon » : réduction suivie d’une augmentation du capital
La réduction du capital doit être décidée par les associés à la majorité extraordinaire
Le projet de réduction du capital doit être communiqué au commissaire aux comptes s’il existe 45 jours au moins avant la date de la réunion
Lorsque l’assemblée approuve une réduction non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de la délibération, peuvent former une opposition dans le délai d’un mois à compter du dépôt du procès-verbal de la délibération au greffe.
L’opposition est alors signifiée par acte d’huissier et portée devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce statue sur l’opposition des créanciers et peut :
- Soit rejeter l’opposition s’il la juge sans fondement car leurs intérêts ne sont pas en péril
- Soit ordonner le remboursement immédiat de leurs créances
- Soit décider de la constitution de garanties, gage ou hypothèque à leur profit
Tant que le délai de prescription d’un moins n’est pas expiré, les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer. La réduction ne doit pas porter atteinte à l’égalité entre les associés ;
Il existe trois modalités de réduction du capital (en pratique) :
- Réduction de la valeur nominale des parts sociales
- Réduction du nombre de parts sociales proportionnellement à celles possédées par les associés
- Rachat par la société des parts sociales pour les annuler à la condition que la réduction ne soit pas motivée par les pertes