AGE : assemblées générales extraordinaires
Les Assemblée générales extraordinaires peuvent modifier les statuts.
Un certain nombre de règles doivent tout de même être respecté.
Conditions de validité des délibérations et sanctions
Organisation
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d’administration.
Elle se réunit en principe au siège social et peut se réunir à tout moment.
Les règles de convocation sont les suivantes :
Un avis de réunion informe que la réunion d’une assemblée a lieu :
- Quand la SA ne fait pas d’offre au public : elle n’est pas obligée d’envoyer un avis de réunion sauf aux actionnaires qui en font la demande
- Quand la SA fait offre au public : un avis de réunion doit être publié au BALO 35 jours au moins avant l’assemblée
Mode de convocation
▪ L’actionnaire sera convoqué par courrier postal ou électronique dans la SA sans offre au public
▪ L’actionnaire sera convoqué par insertion dans les journaux spécialisés et par courrier postal ou électronique s’il existe des actions nominatives dans les SA faisant offre au public
Délai de convocation
▪ Il doit y avoir un délai de 15 jours entre l’avis de convocation ou l’envoi de la lettre de convocation et la date prévue de l’assemblée
▪ En cas de de deuxième convocation, le délai est de 6 jours entre l’avis de convocation ou l’envoie de la lettre de convocation
Contenu de la convocation
Elle doit comporter :
- Les éléments d’identification de la société
- Indiquer le jour, l’heure, le jour de l’assemblée, l’ordre du jour, les modalités pour voter à distance
Sanctions des irrégularités de convocation
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée
L’action en nullité n’est pas recevable quand tous les actionnaires étaient présents ou représentés
Délibérations : quorum et majorité
Un quorum et une majorité doivent être respectés sous peine de sanction, entrainant la nullité de la délibération.
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Quorum |
Majorité |
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1ère convocation |
- Actionnaires présents ou représentés possédant au moins le quart des actions ayant droit de vote |
- Les 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance |
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2ème convocation |
- Actionnaires présents ou représentés possédant au moins le cinquième des actions ayant droit de vote |
- Les 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance |
- En cas de nouvel échec, on pourra proroger la deuxième assemblée dans les deux mois. Le quorum d’1/5ème est exigible.
- Les bulletins nulles, les bulletins blancs été les abstentions sont comptabilisés comme vote contraire aux résolutions projetées.
- Les conditions de quorum peuvent être modifiées par les statuts dans les SA ne faisant pas appel à l’épargne
- Publicité et sanctions des irrégularités de délibération
- Chaque modification des statuts nécessite une publicité, celle-ci rend opposable aux tiers les décisions prises en Assemblée générale extraordinaire
- Pour la publicité, il faudra :
- Insérer dans un JAL les modifications substantielles de statut
- Déposer au greffe du Tribunal de Commerce deux exemplaires du Procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire
- Joindre pour le greffe deux copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par le représentant de la SA, le greffe pourra procéder à la modification du RCS et délivrera un extrait d’immatriculation K-bis qui tiendra compte de cette modifications
- Signaler au BODACC toute modification (publicité faite à l’initiative du greffe)
- Les sanctions de l’irrégularité des délibérations c'est à dire du non-respect des règles fixant le quorum et la majorité des délibérations en Assemblée générale ordinaire est la nullité absolue.
- L’action en nullité en raison de l’irrégularité de la tenue des assemblées peut être couverte par une ratification ou la réparation d’un vice avant que le juge n’est statué.
- Une nouvelle assemblée peut être réunie pour décider de la validité et de la couverture de l‘irrégularité de l’assemblée précédente, cette assemblée devra être réunie conformément aux règles de l’Assemblée générale ordinaire.
- La nullité est inopposable aux tiers de bonne foi.
- Prescription de l’action en nullité : 3 ans à partir du jour où la nullité est encourue.
- La responsabilité pénale et civile des dirigeants sociaux pourrait être engagée.
Attributions de l’Assemblée générale extraordinaire
Principe
Seule l’Assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts et toutes les clauses statutaires sont modifiables par elle.
Aucune clause contraire ne peut prévoir que l’Assemblée générale extraordinaire ne puisse modifier les statuts ou les clauses statutaires ou que les statuts restent figés.
Une délégation peut être donnée au Conseil d’Administration pour décider des augmentations du capital
Les principes décisions prises par l’Assemblée générale extraordinaire concernent :
- La modification du capital social
- Les modifications de la forme sous réserve de l’objet, du nom de la SA, de sa durée et de sa nationalité
- La dissolution notamment pour perte de la moitié des capitaux propres
Limite
L’Assemblée générale extraordinaire ne peut pas prendre des décisions dans certains domaines :
- Elle ne peut priver un actionnaire de son droit à une part du bénéfice, de son droit de vote, de son droit de participer aux augmentations de capitaux (sauf exception), de son droit d’être associé
- Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans l’accord unanime de ceux-ci.
- L’Assemblée générale extraordinaire peut être limitée dans ses pouvoirs par la nécessité de consulter ou d’obtenir l’autorisation des tiers (en cas de fusion ou d’apport partiel d’actifs