Opérations sur capital et émission d’obligations
Au sein d’une SARL on peut rencontrer différents titres tel que :
- Les parts sociales et éventuellement des parts en industrie
- Les obligations nominatives autorisées sous certaines conditions
Le capital social de la SARL est divisé en parts sociales d’une valeur nominale fixée librement et de même valeur.
Les parts d’industrie ne contribuent pas à la formation du capital
La SARL ne peut émettre d’autres titres et l’offre au public lui est interdite sous peine de sanction.
Les parts sociales peuvent être cédées, transmises ou louées.
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Si vous décidez de sauter le pas, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une procédure en cours, nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. Pour en savoir plus sur la création de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par téléphone en cliquant sur "NOUS CONTACTER"
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