Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Les capitaux propres de la SARL peuvent être inférieurs à la moitié du capital social en raison des pertes subies par la société.
Le gérant dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes doit consulter les associés sur l’opportunité de dissoudre la société.
Si la dissolution est écartée, la société doit au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui constatant les pertes, reconstituer ses capitaux propres concurrence d’une valeur supérieure ou égale à la moitié du capital social.
A défaut de pouvoir reconstituer ses capitaux propres, la SARL devra réduire son capital du montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves ;
A défaut, le gérant ou le commissaire aux comptes ou si les associés n’ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Le défaut de consultation des associés dans le délai prescrit expose le gérant à une sanction pénale :
- Une peine d’emprisonnement de 6 mois
- Une amende de 4 500€