Régime des conventions dans la SA à directoire
Type de conventions
Il y a trois types de conventions :
- Les conventions réglementées
- Les conventions libres
- Les conventions interdites
Réglementations des conventions
Conventions réglementées
Ce sont les conventions qui font intervenir directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de vote supérieure à 10% ou pour une société actionnaire : la société la contrôlant doit être soumise à autorisation préalable du Conseil de Surveillance.
Ce sont également les conventions qui font intervenir indirectement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de vote supérieure à 10% ou pour une société actionnaire : la société la contrôlant doit être soumise à autorisation préalable du Conseil de Surveillance.
Ce sont également les conventions soumis à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l’un des membres du directoire ou du Conseil de Surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, membres du Conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de la société.
Conventions libres
Ce sont les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Ces conventions sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont pas significatives pour aucune des parties sont communiquées par l’intéressé au président du conseil de surveillance.
La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du Conseil de Surveillance
Conventions interdites
Il est interdit aux membres du directoire et à ceux du Conseil de Surveillance autres que les personnes morales, ainsi qu’aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance, et aux conjoints, ascendants, descendants des membres du directoire et de ceux du Conseil de Surveillance
- de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société
- de se faire consentir par la société un découvert, en compte courant ou autrement
- de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers
Si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes du commerce conclues à des conditions normales
L’interdiction ne s’applique pas aux prêts consentis par la société en application des dispositions de l’article L313 du Code de la construction et de l’habitation aux membres du Conseil de Surveillance élus par les salariés (à chercher)
Procédure des conventions
Conventions réglementées
Le membre du directoire ou du Conseil de surveillance intéressé par la convention est tenue d’informer le Conseil de Surveillance dès qu’il en a connaissance.
S’il siège au Conseil de Surveillance, il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Le président du conseil de surveillance doit aviser le commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées.
Il doit soumettre au vote de l’Assemblée générale ordinaire les conventions réglementées.
Les commissaires aux comptes doivent présenter à l’assemblée générale un rapport spécial : l’assemblée générale devra statuer sur ce rapport.
Lors de l’assemblée générale, l’intéressé ne participera pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions approuvées ou non par l’assemblée générale produisent leurs effets à l’égard des tiers de bonne foi
La responsabilité de l’intéressé sera retenue si la convention désapprouvée porte préjudice à la société puisqu’il faudra l’exécuter.
Conventions libres
Ces conventions seront communiquées (sauf si en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties) par l’intéressé au président du Conseil de Surveillance, qui les communiquera ensuite aux membres du Conseil de Surveillance et au commissaire aux comptes
Tout actionnaire pourra avoir communication de la liste et de l’objet de ces conventions libres.