L’émission d’obligations nominatives est autorisée en respectant certaines conditions : 

  • La SARL doit avoir désigné un commissaire aux comptes
  • Les associés ont régulièrement approuvés les comptes des trois derniers exercices de douze mois
  • La société ne doit pas procéder à une offre au public de ces obligations
  • L’émission d’obligations doit être nominative
  • L’émission d’obligations est décidée par l’Assemblée générale des associés à la majorité ordinaire
  • La société doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice comportant les conditions de l’émission (but, montant, nombre d’obligations, valeur nominale, taux d’intérêt, remboursement) et un document d’information sur la société

Pour la défense de leurs intérêts, les obligataires seront groupés en une masse dotée de la personnalité morale.

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