La volonté de constituer une SARL

Créer une SARL c’est aussi et avant tout avoir la volonté de constituer une société, c’est-à-dire la volonté de s’engager mais aussi la volonté d’en partager les bénéfices.

Volonté de s’engager

La volonté de s’engager se manifeste par différents moyens :

  • Les associés donnent leur consentement et celui-ci ne doit pas être vicié
  • Les associés ont la volonté de collaborer à l’œuvre commune sur un pied d’égalité
  • L’objet réel de la société doit être licite et moral
  • Les associés doivent être de bonne foi
  • Le contenu (cause et objet) de la société doit être licite et moral. L’objet réel et non celui qui figure dans les statuts doit être licite.

La SARL ne peut exercer une activité d’assurance, de capitalisation, et d’épargne. Une SARL ne peut pas être une société d’investissement ou une société de débit de tabac.

  • Lorsque ces quatre conditions ne sont pas réunies le contrat de société sera nul.

 

Volonté de partager

En collaborant, les associés décident de s’engager mais également de de partager les bénéfices, (gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés), les économies et les pertes.

Les bénéfices, les économies ou les pertes seront partagées en fonction de la volonté des associés exprimée dans les statuts ou proportionnellement à la part des associés dans le capital. 

 Les associés de la SARL assument les dettes dans la limite de leurs apports.

 

Dans la SARL en cas de perte de la moitié du capital :

  • Obligation de dissoudre la société

Ou

  • Réduire le capital

Ou

Reconstituer les capitaux propres dans les deux ans varie selon la forme juridique de la société.

 

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