Capital de SAS

Le capital de la SAS est fixé par les statuts. Le capital social de la SAS peut être composé d’apport en numéraire, en nature ou en industrie. Les actions de la SAS doivent être nominatives.
La SAS n’a pas de capital minimum lorsqu’elle n’offre pas au public des titres financiers.
Le capital doit être libéré de moitié lors de la souscription en cas d’apport en numéraire.
La SAS peut être constituée avec un capital variable, dans ce cas la mention « à capital variable » devra figurer dans les statuts.
Certaines SAS exerçant certaines activités peuvent avoir un capital minimum différent :
300€ pour les sociétés de rédacteurs de presse
18 500€ pour les sociétés coopératives
800 000€ pour les sociétés d’assurances
Le montant du capital doit être mentionné dans les statuts. Apports en numéraire
Les fonds libérés ne peuvent être retirés qu’après l’immatriculation de la société au RCS par un mandataire sur présentation de l’extrait de K bis.
Une SAS ne peut pas offrir ses titres au public.
Une SAS peut émettre des actions de préférence lors de sa constitution ou au cours de son existence. Ces actions créées, avec ou sans droit de vote, sont assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par des statuts.
Lorsque les actions de préférence sans droit de vote sont créées par une SAS, la limite est fixée à la moitié du capital.
Lors de l’émission d’actions de préférence au profit d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, la procédure relative à la stipulation d’avantages particuliers doit être suivie :
Un commissaire aux apports doit être nommé
Le commissaire aux apports doit être un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société
Le commissaire en question est désigné par le Tribunal de Commerce statuant en requête qui le choisi sur une liste établie par les cours et les tribunaux