Cessions de parts sociales

Cession de parts sociales

Les parts sociales sont cédées entre vifs. Toutes les parts sociales sont cessibles à l’exception des parts d’industrie qui seront annulées quand le titulaire quitte la société.

Pour qu’il y ait cessions de parts sociales, certaines conditions doivent être remplies en prenant en compte la personne bénéficiaire de la cession de parts sociales.

Lorsque la cession est faite entre associés, conjoint, ascendants ou descendants :

• La cession est libre
• La cession peut être soumise à l’agrément des associés si une clause des statuts l’a prévu. Le vote doit alors réunir la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (une clause des statuts peut prévoir une majorité plus forte mais ne doit pas être plus difficile quand le cas d’une cession à des tiers)

Lorsque la cession est faite à l’égard d’un tiers étranger à la société, le consentement de la majorité des associés y compris le cédant représentant au moins la moitié des parts sociales doit être donné (une clause des statuts peut prévoir une majorité plus forte)

Lors d’une cession de parts sociales, une procédure spécifique est à suivre :

• L’associé qui souhaite céder ses parts  doit notifier le projet par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à tous les associés sous peine de nullité de la cession
• Les parts doivent être évalués soit :
• Par accord amiable
  • Par expert désigné par les parties
  • Par experts désigné par le tribunal
• 8 jours suivants la notification du projet de cession, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés ou les consulter par écrit si les statuts l‘y autorisent afin de procéder à un vote sur le projet de cession.
• Le vote peut aboutir à plusieurs solutions :
  • Autorisation expresse donnée à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (conditions de majorité qui peut être renforcée par les statuts)

L’autorisation doit alors être notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans ce cas, la cession est acceptée

• Autorisation tacite: la société ne fait pas connaitre sa décision trois mois suivant la notification du projet.

• Refus d’agrément : la société refuse la cession de parts, elle devra alors notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’associé. La société a alors 3 mois pour acheter ou faire racheter les parts. Si la société rachète les parts, il aura réduction de son capital

Si l’associé détient ses parts depuis moins de deux ans, il reste prisonnier de ses titres sauf en cas de succession, liquidation de communauté, donation à un conjoint, ascendant ou descendant.

L’associé peut renoncer à la cession même après l’évaluation des titres = droit de repentir. Aucune clause statutaire ne peut retirer ce droit de repentir.

• Autorisation par déchéance: la société n’a pas racheté (ou fait racheter) les parts dans le délai imparti, la cession a lieu
  • La cession de parts sociales doit être constatée par écrit sous seing privé ou notarié.
  • La notification de cession des parts sociales à la société doit être réalisée soit par :
    • Notification par huissier OU
    • Acceptation de la société par acte authentique OU
    • Par signification de la cession à la société
    • Dépôt d’un acte de cession au siège social (original)
    • Remise d’une attestation du dépôt par le gérant au déposant

La cession doit par la suite être enregistrée puis publié au RCS en déposant :

• Deux originaux de l’acte de cession
• Deux statuts mis à jour

Le non-respect de cette procédure entraine l’annulation de la cession. La prescription de l’action en nullité est de trois ans.

La publicité au RCS et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de :

• 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire ayant agrée le nouvel associé et décidé de la modification statutaire
• 2 exemplaires enregistrés de la cession des parts
• 2 exemplaires des statuts mis à jour

rend la cession opposable aux tiers

Si la cession entraine la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, la société se transforme en EURL.

La cession de part sociale peut contenir une clause de garantie du passif par laquelle l’acheteur exige du cédant qu’il certifie l’exactitude des renseignements fournis sur les documents comptables et les principaux engagements contractés par celui-ci à l’égard des tiers,  l’exactitude du bilan ou de la situation comptable ayant servi à la détermination du prix de cession

Par cette clause le cédant s’engage à prendre en charge toutes les dettes antérieures à la cession qui ne figuraient pas sur le bilan ou la situation comptable et qui viendraient à se révéler postérieurement à la cession.

Le bénéficiaire de la clause est la société.