Apports de SAS
Apports en nature
Ils doivent être intégralement libérés dès leur émission.
Les apports en nature doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par le président du Tribunal de Commerce à la demande d’un ou plusieurs souscripteurs.
Le rapport du commissaire aux apports devra alors décrire chacun des apports, indiquer le mode d’évaluation et affirmer que la valeur des apports correspond au moins au montant du capital qu’ils représentent.
Les actionnaires ne sont pas liés par l’évaluation du commissaire aux apports. L’assemblée des actionnaires devra délibérer sur l’évaluation des apports en nature.
Les actions de l’apporteur ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. L’apporteur en nature est interdit de vote dans ce cas.
Toute majoration frauduleuse des apports en nature est sanctionnée pénalement.
Apports en industrie
Les apports en industrie sont autorisés dans la SAS. Les statuts doivent déterminer les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie de ces apports.
Lorsque des apports en industrie sont effectués dans la SAS, les actions représentatives de ces apports sont soumises à un régime particulier :
Elles n'entrent pas dans la composition du capital ;
N’ayant pas à être évaluées lors de leur émission, elles n'ont pas de valeur nominale ;
A l'instar des parts d'industrie, les actions représentatives des apports en industrie sont inaliénables
Les statuts doivent fixer le délai au terme duquel après leur émission ces actions font l’objet d’une évaluation.