Conseil de surveillance de SA
Le Conseil de Surveillance est un organe collégial dont les membres sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée fixée par les statuts, d’une durée maximale de 6 ans.
Parmi ses membres il y a un président et un vice-président.
Statut des membres du conseil de surveillance
Nombre
Le Conseil de Surveillance se compose de 3 membres minimum et 18 au maximum.
Les statuts fixent le nombre maximum des membres du Conseil de Surveillance qui ne doit pas dépasser 18.
En cas de fusion le Conseil de Surveillance peut atteindre 24 membres pour une durée de 3 ans maximum.
Cumul des mandats
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats de membres du Conseil de surveillance des SA ayant leur siège sur le territoire français.
Il y a un plafond global, prévu par la loi, le nombre de mandats détenus par des SA situées sur le territoire français ne peut pas dépasser 5.
Pour calculer le plafond, on tient compte des mandats :
- Du directeur général
- Du membre du directoire
- Du directeur général unique
- De l’administrateur au Conseil d’Administration
- Du membre du Conseil de Surveillance
Mandat |
Limite de cumul |
Dérogations |
Membre du Conseil de Surveillance |
5 mandats |
- Nombre illimité de mandats dans des sociétés contrôlées, cotées ou non |
Mandats pour respecter le plafond global |
5 mandats |
- Pas de prise en compte des mandats détenus dans des sociétés contrôlées, cotées ou non - En cas de détention de 5 mandats au plus dans des sociétés sœurs non cotées, ces mandats ne comptent que pour un - Nombre illimité de mandats d’administrateur ou de membre du Conseil de Surveillance dans les sociétés (cotées ou non) contrôlées par celle dans laquelle le mandat de direction est exercé |
Les dérogations sont cumulables
Points de convergence avec les règles prévues dans la SA avec CA
Les règles de capacité
L’administrateur doit être une personne capable. Une personne mineure ne peut être nommée, mais un mineur émancipé ou un étranger peuvent être désignés.
Les règles de limite d’âge
Une clause des statuts doit prévoir une limite d’âge. Si elle n’est pas fixée par les statuts elle est de 65 ans.
L’atteinte de la limite d’âge entraîne sa démission d’office.
Les règles de cumul de mandats
Mandat |
Limite de cumul |
Dérogations |
Administrateur |
5 mandats |
- Nombre illimité de mandats dans des sociétés contrôlées, cotées ou non à condition que l’administrateur soit administrateur de la société mère. - En cas de détention de 5 mandats au plus dans des sociétés sœurs non cotées (c'est à dire contrôlées par une même société), ces mandats ne comptent que pour un |
Mandats pour respecter le plafond global |
5 mandats |
- Pas de prise en compte des mandats détenus dans des sociétés contrôlées, cotées ou non - En cas de détention de 5 mandats au plus dans des sociétés sœurs non cotées, ces mandats ne comptent que pour un - Nombre illimité de mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans sociétés cotées ou non contrôlées par celle dans laquelle le mandat de direction est exercé |
Les règles de représentations des personnes morales du Conseil d’administration
L’administrateur personne morale, devra désigner un représentant permanent qui aura le même statut que les autres administrateurs personnes physiques :
- Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale qu’un administrateur
- Le représentant peut être un administrateur de la société qu’il représente, un de ses salariés ou une personne étrangère choisie pour ses compétences. (si c’est un salarié, son contrat de travail doit correspondre à un travail effectif)
- L’âge du représentant interviendra pour le calcul de la limite du tiers.
- Le représentant est soumis à la règle du cumul des mandats (sauf pour les mandats de représentant permanent d’une société de capital-risque, d’une société financière d’innovation ou d’une société de gestion d’un fonds commun de placement qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de mandats d’administrateurs ou de membre du conseil de surveillance.
- Le régime des conventions s’applique au représentant
- Il n’a pas besoin d’être actionnaire de la société qu’il représente
- Le représentant légal de la personne morale qu’il représente le nomme
- Les formalités de publicité du représentant permanent de la SA sont les mêmes que celles des administrateurs. La nomination du représentant permanent doit être rendu publique, pour cela il faut :
- faire une publication au JAL
- faire un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce (CFE)
- faire une inscription modificative au RCS
- faire une insertion au BODACC
- Sa désignation doit être notifiée à la société dans laquelle il va siéger.
- En cas de décès, démission, ou révocation, la personne morale qui l’a désigné devra notifier par lettre recommandée le changement et indiquer l’identité de son successeur.
- La révocation du représentant permanent par la société qui l’a désigné peut intervenir à tout moment.
- La société qu’il représente doit le rémunérer pour sa fonction de représentant permanent
Les règles de rémunération
Les règles de nomination
Les règles de durée de fonction
Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires qui prennent cette décision n’ont pas à se justifier, et peuvent prononcer cette décision sans que l’ordre du jour ne le mentionne.
La révocation qui s’accompagne de circonstances injurieuses, vexatoires, brutales, entraîne l’octroi de dommages et intérêts pour révocation abusive.
Les formalités de publicité
Dans le mois suivant la cessation de leurs fonctions, celle-ci doit être rendue publique, pour cela il faut :
- faire une publication au JAL
- faire un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce (CFE)
- faire une inscription modificative au RCS
- faire une insertion au BODACC
Point de divergence
Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie du directoire
Cumul avec un contrat de travail
Les membres du Conseil de Surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non autre que :
- La rémunération du président et du vice-président du conseil
- Les jetons de présence
- Les rémunérations exceptionnelles
- Les rémunérations dues au titre d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif
- Les salariés peuvent donc être nommés au sein du Conseil de Surveillance tout en conservant leur travail
- Les membres du Conseil de surveillance peuvent obtenir un contrat de travail après leur nomination au Conseil de Surveillance
- Le nombre des membres du Conseil de Surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut pas dépasser le tiers des membres en fonction
- Toute clause statutaire contraire à ces règles est réputée non écrite
- Toute décision contraire est nulle