Transformation de la SAS

La transformation de la SAS en une autre forme de société est soumise à certaines conditions :

  • Etablissement d’un rapport d’un commissaire aux comptes attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
  • La décision de transformation doit être prise par les associés de la SAS dans les conditions prévues par les statuts
  • Si l’engagement des associés est augmenté, la transformation de la SAS nécessite l’unanimité des associés

En revanche ne peuvent être transformés en société par actions simplifiée :

  • Les sociétés dissoutes en raison du caractère limité du maintien de leur personnalité morale pour les besoins de leur liquidation
  • Les sociétés en participation qui n'ont pas de personnalité juridique
  • Les groupements autres que les sociétés tels que les groupements d'intérêts publics, les groupements d'intérêt économique français et européen.
  • La possibilité de transformer un GIE en société en nom collectif, ce qui permet ensuite de transformer cette société en SAS ;

Les associations qui, ce faisant, perdraient leur personnalité morale 

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