Conditions de forme de la SA avec offre au public

Les formalités de constitution de la SA avec offre au public sont renforcées :

  • Projet de statuts obligatoire, signé par les fondateurs doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du futur siège social
  • Publicité par :
    • Une notice, signée par les fondateurs, sur les caractéristiques de la future société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) (cf document en annexe)
    • Note d’information à l’intention du public, soumise au visa préalable de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
    • Les prospectus, circulaires, affiches, annonces, presse doivent porter les mêmes mentions que la notice.
  • Emission de bulletins de souscription au capital qui seront signés par les souscripteurs (futurs associés)
  • Dépôt des fonds (pour les apports en numéraire) dans les 8 jours dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Un certificat de dépôt de fonds est remis aux fondateurs.
  • Avis de convocation des souscripteurs dans un JAL et au BALO, 8 jours avant l’Assemblée général constitutive
  • Réunion de l’Assemblée général constitutive qui regroupe tous les souscripteurs, qui aura un rôle pour :
    • Constater que le capital du montant exigé par la loi est entièrement souscrit et libéré
    • Adopter les statuts
    • Nommer les organes de gestion
    • Approuver les actes des fondateurs pour le compte de la société en formation
    • Approuver le rapport du commissaire aux apports (en cas d’apports en nature)
    • Donner mandat aux premiers organes de gestion d’engager la société

Cette assemblée statue aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire soit en cas de première convocation : quorum d’1/4 des actions de tous les actionnaires ayant droit de vote et majorité des 2/3

                                                2ème convocation : 1/5ème des actions de tous les actionnaires ayant un droit de vote et majorité des 2/3 :

  • Enregistrement des statuts
  • Formalité de publicité :
    • Insertion dans un JAL de l’avis de constitution
    • Dépôt au greffe
    • Demande d’immatriculation au RCS (par l’intermédiaire du CFE)
    • Insertion au BODACC

L’immatriculation au RCS confère la personnalité morale.

Le retrait de fonds se fait sur présentation de l’extrait K bis. 

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