Conditions de forme de la SA avec offre au public

Conditions de forme de la SA avec offre au public

Les formalités de constitution de la SA avec offre au public sont renforcées :

• Projet de statuts obligatoire, signé par les fondateurs doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du futur siège social
• Publicité par :
  • Une notice, signée par les fondateurs, sur les caractéristiques de la future société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) (cf document en annexe)
  • Note d’information à l’intention du public, soumise au visa préalable de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
  • Les prospectus, circulaires, affiches, annonces, presse doivent porter les mêmes mentions que la notice.
• Emission de bulletins de souscription au capital qui seront signés par les souscripteurs (futurs associés)
• Dépôt des fonds (pour les apports en numéraire) dans les 8 jours dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Un certificat de dépôt de fonds est remis aux fondateurs.
• Avis de convocation des souscripteurs dans un JAL et au BALO, 8 jours avant l’Assemblée général constitutive
• Réunion de l’Assemblée général constitutive qui regroupe tous les souscripteurs, qui aura un rôle pour :
  • Constater que le capital du montant exigé par la loi est entièrement souscrit et libéré
  • Adopter les statuts
  • Nommer les organes de gestion
  • Approuver les actes des fondateurs pour le compte de la société en formation
  • Approuver le rapport du commissaire aux apports (en cas d’apports en nature)
  • Donner mandat aux premiers organes de gestion d’engager la société

Cette assemblée statue aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire soit en cas de première convocation : quorum d’1/4 des actions de tous les actionnaires ayant droit de vote et majorité des 2/3

                                                2^ème convocation : 1/5^ème des actions de tous les actionnaires ayant un droit de vote et majorité des 2/3 :

• Enregistrement des statuts
• Formalité de publicité :
  • Insertion dans un JAL de l’avis de constitution
  • Dépôt au greffe
  • Demande d’immatriculation au RCS (par l’intermédiaire du CFE)
  • Insertion au BODACC

L’immatriculation au RCS confère la personnalité morale.

Le retrait de fonds se fait sur présentation de l’extrait K bis.