Responsabilité des administrateurs

Responsabilité civile

Les administrateurs sont civilement responsables envers la société ou les tiers en cas :

  • D’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA
  • De violation des statuts
  • Pour faute commise dans leur gestion

Ils devront alors versés des dommages et intérêts

  • Il faut qu’il y ait une faute et que cette faute ait causé un préjudice à la société ou au tiers. Un lien de causalité doit démontrer entre la faute et le préjudice subi.
  • Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
  • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société, les administrateurs peuvent être tenus de contribuer au paiement du passif social, s’ils ont commis une faute de gestion.

L’action en responsabilité contre un administrateur peut être individuelle ou sociale

Action individuelle

▪ Elle doit être exercée par la personne qui a subi personnellement le préjudice

▪ Elle doit être dirigée contre le ou les administrateurs

▪ Le versement de dommages et intérêts se fera au profit du demandeur

Action sociale (elle vise à réparer le préjudice subi par la société) :

▪  Elle peut être exercée par le représentant légal de la société

Ou

▪ Individuellement par un actionnaire quelle que soit sa détention de capital

Ou

▪ Par un groupe d’actionnaire détenant au moins

5% du capital social lorsqu’il est inférieur à 750 000€

4% du capital social lorsqu’il est de 750 000€

2,5% du capital social lorsqu’il est compris entre 750 000€ et 7,5 millions d’€

1% du capital social lorsqu’il est compris entre 7,5 millions d’€ et 15 millions d’€

0,5% du capital lors qu’il est supérieur à 15 millions d’€

 

▪ Les dommages-intérêts éventuels seront versés à la société

  • Dans les sociétés cotées, une association d’actionnaires crée dans la société peut intenter l’action sociale sous réserve détenir 5% du capital social
  • L’action sociale se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation. La prescription est de 10 ans si le fait est un crime.
  • Les administrateurs peuvent être rendus responsables du passif social et soumis aux interdictions et de déchéances prévues en application de la législation sur les procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaires.
  • Les administrateurs sont solidairement responsables, chaque administrateur sera tenu de payer l’intégralité de la réparation, même si le jugement précise la part contributive de chacun dans le dommage subi. L’administrateur qui a payé l’intégralité pourra alors se retourner contre les autres pour leur demander leur contribution.

Responsabilité fiscale

Tous les dirigeants de droit ou de fait qui par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ont rendu impossible le recouvrement d’impositions quelconques et des pénalités dues par la société peuvent être condamnés personnellement au paiement de ces impositions et pénalités.

Responsabilité pénale

Un certain nombre d’infractions pénales prévues dans le Code de Commerce pour la SA :

Infractions

Peine

-          L’émission ou la négociation des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

▪ 150 000€ d’amende pour les SA sans offre au public

▪ 300 000€ d’amende pour les SA avec offre au public

-          L’attribution frauduleuse d’une évaluation supérieure à sa valeur réelle à un apport en nature

▪ 9 000€ d’amende

▪ 5 ans d’emprisonnement

-          La négociation d’actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

▪ 150 000€ d’amende

-          le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.

▪ 9 000€ d’amende

▪ 6 mois d’emprisonnement

-          Le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

▪ 375 000€ d’amende

▪ 5 ans d’emprisonnement

▪ Le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

 

-          Le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société

▪ 375 000€ d’amende

▪ 5 ans d’emprisonnement

▪  Le Tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire l’interdiction des droits civiques, civils et de famille

-          Le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement

▪ 375 000€ d’amende

▪ 5 ans d’emprisonnement

▪  Le Tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire l’interdiction des droits civiques, civils et de famille

 

Lorsque l’infraction a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger :

 

▪ 500 000€ d’amende

▪ 7 ans d’emprisonnement

 

-          Le fait pour le président, les administrateurs ou le directeurs généraux de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

 

▪ 375 000€ d’amende

▪ 5 ans d’emprisonnement

▪  Le Tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire l’interdiction des droits civiques, civils et de famille

-          Le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.

 

▪ 9 000€ d’amende

 

-          Le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaire

▪ 9 000€ d’amende

▪ 2 ans d’emprisonnement

-          Le fait de se faire  accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

▪ 9 000€ d’amende

▪ 2 ans d’emprisonnement

-          Le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus

▪ 9 000€ d’amende

▪ 6 mois d’emprisonnement

-          le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

▪ 150 000€ d’amende

 

▪ 300 000€ d’amende pour les actions ou coupures d’action qui ont fait l’objet d’une offre au public

-           le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

▪ 18 000€ d’amende

▪ 2 ans d’emprisonnement

-          le fait, pour le président ou les administrateurs de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

▪ 30 000€ d’amende

-          le fait, pour le président ou les administrateurs d'utiliser des actions achetées par la société afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que la participation aux résultats de la société

▪ 150 000€ d’amende

 

-           le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux, d’accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers au nom de la société.

▪ 150 000€ d’amende

-          Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance de détenir directement ou indirectement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu’ils dirigent

▪ 150 000€ d’amende

-          le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

▪ 9 000€ d’amende

 

▪ 18 000€ d’amende & 5 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d’entre eux d’une part des droits attachés à leur titre de créance.

-          le fait d’empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;

▪ 9 000€ d’amende

▪ 2 ans d’emprisonnement

-          le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.

▪ 9 000€ d’amende

▪ 2 ans d’emprisonnement

-          le fait pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;

▪ 6 000€ d’amende

 

▪ 18 000€ d’amende & 5 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d’entre eux d’une part des droits attachés à leur titre de créance.

-          le fait pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.

▪ 6 000€ d’amende

 

▪ 18 000€ d’amende & 5 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d’entre eux d’une part des droits attachés à leur titre de créance.

-          le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes

▪ 4 500€ d’amende

 

▪ 18 000€ d’amende & 5 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d’entre eux d’une part des droits attachés à leur titre de créance.

-          le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société

▪ 9 000€ d’amende

▪ 2 ans d’emprisonnement

-          le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité

▪ 9 000€ d’amende

▪ 2 ans d’emprisonnement

-          le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau faisant  apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section. comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.

▪ 9 000€ d’amende

▪ 2 ans d’emprisonnement

-          Le fait, pour les membres du directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.

▪ 9 000€ d’amende

Les tribunaux condamnent les dirigeants pour les délits de droit commun.

 

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