Contrôle de la SAS par les associés

Les associés de  la SAS ont un droit à l’information assez restreint :

• Un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant poser par écrit, deux fois par exercice, au président des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.  
• Les associés peuvent exercer un contrôle par l’intermédiaire d’autres organes tel que :
  • L’organe de surveillance
  • L’audit extérieur
  • L’expertise de gestion

Organe de surveillance

Les associés peuvent décider de mettre en place un organe chargé de la surveillance des dirigeants de la SAS 

Les modalités de nomination, de fonctionnement seront fixées par les statuts.

Audit extérieur

Il sera possible d’imposer des audits extérieurs réguliers.

Les audits extérieurs pourront renseigner les associés sur l’état de leur société et même proposer des aménagements à la gestion.

Expertise de gestion

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du Capital individuellement ou en se regroupant peuvent demander une expertise de gestion, lorsqu’ils estiment que leurs intérêts sont lésés par le président.

Une procédure spécifique aura lieu :

• La procédure débute par des questions écrites au président sur une ou plusieurs opérations de gestion de la SAS
• La réponse aux questions est ensuite communiquées au commissaire aux comptes s’il est présent et dans le délai d’un mois, s’il n’y a pas de réponse, ou si la réponse parait insuffisante, les actionnaires pourront demander en référé au président du Tribunal de Commerce la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur les opérations de gestion contestées.