Mentions légales2018-08-26T18:13:47+00:00

Cabinet d’avocats Broquet
Mentions légales

Mentions légales du Cabinet d’avocats Broquet

CONDITIONS JURIDIQUES

En envoyant un courrier électronique au Cabinet BROQUET au moyen d’un lien de type « mailto » se trouvant sur le Site Internet (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Internet, chaque personne physique (ci-après l’ « UTILISATEUR ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

INFORMATIONS LEGALES

Le présent site Internet, accessible à partir de l’adresse URL avocat-broquet.fr/ (ci après le « SITE INTERNET ») est édité par le Cabinet de Maître Stéphane Broquet:

Directeur de publication :
Maître Stéphane Broquet
Cabinet Broquet
Sis 4 Rue Cambon
75001 Paris, France
(ci-après « le Cabinet BROQUET »)

Hébergement du SITE INTERNET :
Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com
Formulaire de communication à suivre sur le site de « OVH »

Le thème d’origine du site a été réalisé par theme-fusion

 

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE ATTACHES AU SITE

En accédant au SITE INTERNET, il est concédé à l’UTILISATEUR une licence d’utilisation limitée dudit SITE INTERNET. Cette licence confère à l’UTILISATEUR un droit limité, non exclusif et pour son usage privé uniquement, sur le contenu du SITE INTERNET. A ce titre, il n’est concédé à l’UTILISATEUR qu’un droit de représentation du SITE INTERNET, pour un écran monoposte.

Le SITE INTERNET est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le SITE INTERNET et chacun des éléments qui le composent (et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations,brochures, programmes informatiques,… ) sont la propriété exclusive du Cabinet BROQUET, seul habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

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Toute demande d’autorisation doit être adressée à l’adresse suivante :
Maître Stéphane Broquet
Cabinet BROQUET
4 Rue Cambon
75001 Paris
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet BROQUET autorise les UTILISATEURS à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur les lettres d’informations ou les autres documents qui sont mis à la disposition des UTILISATEURS sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « Télécharger le document ici » ou toute autre mention manifestant l’autorisation donnée aux UTILISATEURS de télécharger ces fichiers.

Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’UTILISATEUR ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé à moins que l’UTILISATEUR ne fasse mention du nom de l’auteur, de la source, et éventuellement d’un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention « © Affaires de famille – Cabinet d’avocats Broquet » devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle.

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant strictement interdites.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel incluse volontairement par l’UTILISATEUR afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet BROQUET ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du SITE INTERNET et traitées par le Cabinet d’avocats (ci-après les « DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »).

L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel incluse par l’UTILISATEUR dans son courrier électronique afin de s’identifier sont collectées à partir du SITE INTERNET au moyen d’un lien de type « mailto » qui permet aux UTILISATEURS du SITE INTERNET d’envoyer au Cabinet d’avocats ou à ses membres des courriers électroniques. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet BROQUET et à ses membres. Une adresse de courrier électronique valide de l’UTILISATEUR doit être transmise à Affaires de famille afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les adressées IP des UTILISATEURS sont conservées par le Cabinet BROQUET aux seules fins d’examiner les éventuels dysfonctionnements du SITE INTERNET, d’assurer la sécurité du SITE INTERNET et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

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Les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL collectées et traitées par le Cabinet BROQUET au moyen du SITE INTERNET ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les organismes partenaires de Affaires de famille – Cabinet d’avocats Broquet ayant signé une Carte de confidentialité avec le Cabinet soumettant ces dits organismes aux règles de protection des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL imposées par la législation en vigueur.

Chaque UTILISATEUR justifiant de son identité a le droit de demander au Cabinet BROQUET :

  • la confirmation que des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL le concernant font ou ne font pas l’objet de traitement par le Cabinet d’avocats ou pour son compte ;
  • des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de DONNEES A CARACTERE PERSONNEL traitées et aux destinataires de ces données au sein de le Cabinet BROQUET ;
  • des informations relatives aux transferts de DONNEES A CARACTERE PERSONNEL le concernant envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;
  • la communication, sous une forme accessible, des DONNEES A CARACTER PERSONNEL qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celle-ci. Une copie des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL est délivrée gratuitement à l’UTILISATEUR, sous réserve qu’une demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Chaque UTILISATEUR justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation seraient interdite.

Les droits de chaque UTILISATEUR rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à support@avocat-broquet.fr ou à l’adresse suivante :
le Cabinet BROQUET
Site Cabinet BROQUET
4 Rue Cambon
75001 Paris, France

Les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL relatives aux membres de le Cabinet BROQUET qui sont rendues accessibles sur le SITE INTERNET ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitemetn sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque UTILISATEUR s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces DONNEES A CARACTERE PERSONNEL pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’aurait pas de relation avec les activités de le Cabinet BROQUET et de ses membres.

 

UTILISATION DU SITE INTERNET

Utilisation du contenu du site Internet

le Cabinet BROQUET s’efforce de mettre à jour le contenu du SITE INTERNET et de délivrer aux UTILISATEURS des informations exactes. Toutefois, le Cabinet BROQUET ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des données figurant sur le SITE INTERNET. Chaque situation d’un UTILISATEUR étant en elle-même un cas unique, les informations délivrées sur le présent SITE INTERNET ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation juridique auprès d’un Cabinet d’avocats.

le Cabinet BROQUET décline toute responsable pour toute inexactitude ou omission portant sur des données disponibles sur le SITE INTERNET ainsi que pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification desdites données.

Toute erreur ou omission devra être notifiée à l’adresse suivante :
Maître Stéphane BROQUET
Site Internet Cabinet Broquet
4 Rue Cambon
75001 Paris, France

 

Accès au site Internet

le Cabinet BROQUET s’efforce de maintenir accessible le SITE INTERNET, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au SITE INTERNET pourra être interrompu. le Cabinet BROQUET n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR.

 

Liens hypertextes mis en place sur le site Internet

Les liens hypertextes mis en place sur le SITE INTERNET ne peuvent normalement pas conduire l’UTILISATEUR sur d’autres sites Internet à l’exception des sites de ses différents partenaires. Il est précisé que le Cabinet BROQUET n’a pas vérifié la qualité des informations qui y sont présentes, et décline par conséquent toute responsabilité sur les informations et conseils qui seraient prodigués à l’UTILISATEUR. Le recours à ces sites par l’UTILISATEUR relève de la seule responsabilité de ce dernier.

Par contre, le Cabinet BROQUET s’assure que le contenu de ces sites n’est pas contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat en visitant régulièrement les sites référencés sur www.avocat-broquet.fr et les pages auxquelles permettent d’accéder les liens hypertexte que comporte son site. En cas de contrariété avec les principes essentiels de la profession, les liens en question pourront être retirés sans délai sans préjudice invocable par le site partenaire du fait de ce retrait.

La création de liens hypertextes vers le SITE INTERNET ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de le Cabinet BROQUET – Cabinet d’avocats Broquet. Toute demande d’autorisation doit être adressée à l’adresse suivante :
Cabinet BROQUET
SITE INTERNET
4 Rue Cambon
75001 Paris, France

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

 

Utilisation des informations données sur le site Internet

Des articles, communiqués, outils de diagnostics, guides, documents audios et vidéos contenant des informations juridiques sont mis à la disposition de l’UTILISATEUR au sein du SITE INTERNET pour lui permettre d’avoir un aperçu de la qualité du travail fourni par le Cabinet BROQUET.

Cette mise à disposition n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété attaché à ces documents ou outils. Il est uniquement concédé à l’UTILISATEUR une licence d’utilisation de ces documents ou outils, de manière non exclusive et pour son usage personnel. A ce titre, il est interdit à l’UTILISATEUR :

  • de copier ou de reproduire tout ou partie de ces documents ou outils par n’importe quel moyen et sur n’importe quel support, existant ou à venir ;
  • de traduire ces documents ou outils dans toute autre langue ou dialecte ;
  • d’adapter ces documents ou outils.

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En outre, le Cabinet BROQUET n’assume pas une obligation de résultat mais de moyen quant aux informations délivrées par les outils mis à disposition sur le SITE INTERNET. le Cabinet BROQUET ne donne aucune garantie explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation des informations ou outils du SITE INTERNET. Ceux-ci sont donnés uniquement à titre indicatif et doivent être confirmés en consultation. Pour toute information complémentaire ou doute, l’UTILISATEUR peut écrire à l’adresse suivante :
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AUTRES DISPOSITIONS

Le SITE INTERNET est réservé à l’usage privé de chaque UTILISATEUR.

Le SITE INTERNET et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale sur le Cabinet BROQUET et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

 

MODIFICATION DE LA PRESENTE NOTICE

le Cabinet BROQUET conserve la possibilité de modifier à tout moment la présente notice de ce SITE INTERNET en vue d’améliorer la consultation du SITE INTERNET par l’UTILISATEUR ou de respecter toute nouvelle réglementation ou législation.

Toute modification d’utilisation du SITE INTERNET sera intégrée dans la présente notice d’utilisation et est réputée acceptée sans réserve par tout UTILISATEUR qui accède postérieurement à sa mise en ligne.

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