Démarches après la signature des statuts de la SARL

Enregistrement des statuts

Dans un délai d’un mois après la signature des statuts.

Les retards d’enregistrement entraînent des intérêts et à une majoration

Les apports en numéraire sont exonérés de droit d’enregistrement

Les apports en nature sont taxés

Insertion d’un avis au journal d’annonces légales

  • Publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonce
  • L’attestation de publication délivrée par le JAL permet l’immatriculation de la société au greffe
  • L’avis doit être signé par le notaire en cas de statuts notariés.
  • L’avis doit être signé par l’un des fondateurs ou l’un des premiers associés pour les statuts sous seing privé.

 

Dépôt au greffe du tribunal de commerce

Un certain nombre de documents sont nécessaires pour l’immatriculation :

  • Demande d’immatriculation M0 (dépôt effectué par le CFE ou par saisine du greffe). Depuis Le 01/01/2017, la déclaration de création de la société doit préciser la nature de la gérance afin de permettre au CFE de déterminer à quels organismes d'assurance maladie et de retraite envoyer le dossier d'affiliation du gérant.
  • Divers documents :
    • Les licences, déclarations, autorisations, titres ou diplômes requis par la réglementation applicable pour l'exercice des activités concernées
    • Pour une société exerçant une activité relevant du secteur des métiers, l'inscription au registre des métiers 
  • Deux exemplaires des statuts qui permettront l’immatriculation au RCS et une insertion au BODACC
  • Deux copies de l’acte de nomination des organes de gestion, direction surveillance ou contrôle (en cas d’absence dans les statuts)
  • Photocopie de la carte d’identité et attestation de non condamnation du représentant légal
  • Rapport du Commissaire aux apports
  • Exemplaire du certificat du dépositaire des fonds
  • L’état des actes accomplis au nom de la société en formation annexés aux statuts

Les fondateurs sont responsables des irrégularités commises lors de la constitution de la société

Archives

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