Régime des conventions
Il existe donc trois types de conventions :
- Les conventions réglementées
- Les conventions libres
- Les conventions interdites
Conventions réglementées
Les conventions réglementées sont des contrats conclus directement ou par personne interposée (ce peut être une personne visée par la loi mais qui n’est pas le tiers qui a conclu le contrat) entre la SARL et l’un de ces gérants ou associés. Ou contrat conclu entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associés de la SARL. Ces contrats sont alors soumis à un contrôle strict des associés afin de prévenir les conflits d’intérêts.
Ce type de contrat vise alors des personnes spécifiques :
- Personnes interposées entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés
- Associés indéfiniment responsables, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance
Exemple : contrat conclu avec la femme du gérant mais qui profite au gérant.
Une procédure spécifique est à suivre pour les conventions réglementées :
- Etablissement d’un rapport sur les conventions par le gérant ou (si présent) un commissaire aux comptes
- Vote préalable des associés lorsque :
- La convention est conclue par le gérant non associé
ET
-
- En absence de commissaire aux comptes
- Vote postérieur dès lors que les deux conditions précédentes ne sont pas réunies
Le gérant ou l’associé intéressé par le contrat ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Une convention soumise au vote des associés après sa signature peut ne pas être approuvé par les associés. Dans ce cas, les conventions non approuvées produisent tout de même leurs effets. Le gérant décidera par la suite si l’associé supportera individuellement ou solidairement les conséquences du contrat préjudiciable à la société.
L’action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter de la conclusion du contrat ou de sa révélation en cas de dissimulation.
Une convention réglementée peut être qualifiée de convention libre si elle correspond à sa définition
Conventions libres
Il s’agit des conventions portant sur des opérations courantes, c'est à dire les opérations nécessaires à la réalisation de l’activité sociale et conclues à des conditions normales.
Il y a également des conventions qui sont interdites, c'est à dire que certains contrats, certaines opérations ne peuvent être conclus par des personnes ayant des intérêts dans la société.
Conventions interdites
| Opérations interdites | Personnes visées |
|---|---|
|
Les emprunts auprès de la société Les découverts en compte courant ou autrement Les cautions ou avals consentis par la société pour garantir les engagements personnels des personnes visées envers les tiers |
Les gérants, associés autre que les personnes morales Les représentants légaux des personnes morales associées Les conjoints ascendants et descendants des gérants, associés ou représentants légaux des personnes morales associées Toute personne interposée |
Si la SARL exploite un établissement financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de commerce conclues à des conditions normales
Les sanctions en cas de conclusion de conventions interdites peuvent être civiles ou pénales :
- sanctions civiles : l’opération est frappée de nullité absolue qui peut être invoquée par les associés ou les tiers. La société peut opposer la nullité aux tiers sauf si ces derniers sont de bonne foi.
Si l’opération est un prêt, le bénéficiaire devra restituée la somme empruntée.
L’action en nullité se prescrit de 30 ans
- sanctions pénales : la convention interdite constitue en même temps un détournement de biens sociaux, des sanctions pénales seront applicables.