Constitution d’une SA avec offre au public

Pour qu’il y ait une SA avec offre au public, il faut une offre au public cette offre au public de titres financiers est constituée par :

  • Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers.

Un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers

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