Commissaire aux comptes de SAS
Un commissaire aux comptes doit être désignés lorsque 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
- Montant du chiffre d’affaires hors taxe est supérieure à 2 millions d’€
- Total du bilan est supérieur à 1 million d’€
- Ombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 20
Les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés doivent désigner au moins un commissaire aux comptes.
Un ou plusieurs associés représentant 1/10ème du capital peuvent demander en justice au président du Tribunal de Commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes.
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