Dissolution de l’EURL
Causes de la dissolution de l'EURL
Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés sont applicables à l’EURL sauf la dissolution pour mésentente entre associés
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L’arrivée du terme |
Si les statuts ont fixé une date d’expiration de la société la dissolution est de plein droit et la régularisation ultérieure est sans effet La dissolution est définitive sauf prolongation du terme avant son arrivée |
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La réalisation ou l’extinction de l’objet social
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L’objet est réalisé lorsque l’opération pour laquelle la société a été constituée est achevée. L’objet est éteint lorsque l’activité envisagé par les statuts est devenu impossible. |
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L’annulation du contrat de société |
Entraine des effets que pour l’avenir |
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La clause statutaire |
Les statuts peuvent prévoir des cas spécifiques de dissolution |
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La nullité de la société |
L’annulation de la société n’est jamais rétroactive |
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La dissolution pénale |
Dissolution prononcée par un Tribunal à titre de sanction pénale |
Une cause spécifique de dissolution est applicable à l’EURL : elle possède un associé unique qui est une EURL
Tout intéressé peut demander la dissolution par voie judiciaire des sociétés irrégulièrement constituées.
L’EURL n’est pas dissoute lorsque le jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer ou une mesure d’incapacité est prononcée à l’encontre du gérant non associé.
Sauf clause contraire des statuts, le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la SARL unipersonnelle qui continue avec le ou les héritiers.
Effets de la liquidation de l'EURL
Deux situations sont à distinguées :
- lorsque l’associé unique est une personne physique
- lorsque l’associé unique est une personne morale
L’associé unique est une personne physique
- L’associé unique doit procéder à la liquidation de sa société.
- Le liquidateur peut être l’associé unique, l’ancien gérant ou un tiers.
- La liquidation met donc fin aux fonctions du gérant
- Le liquidateur doit réaliser l’actif, payer les créanciers de la société et attribuer le solde à l’associé unique.
- La personnalité de l’EURL subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
L’associé unique est une personne morale
- La décision de dissolution n’est pas suivie de liquidation.
- Il y a transmission universelle du patrimoine de l’EURL à l’associé unique personne morale.
- Dans ce cas, les créanciers de la société dissoute pourront faire opposition à la dissolution dans les 30 jours de la publication de la dissolution, s’ils estiment que leur créance risque de ne pas être honorée par la société