Responsabilité de l’associé unique de l’EURL
L’associé unique n’est tenu des pertes qu’à concurrence du montant de ses apports sauf exceptions :
- Cautionnement et garanties: les principaux créanciers demanderont à l’associé unique une garantie personnelle. Il n’y aura pas dans ce cas de séparation de patrimoine.
- Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de la société : l’associé unique peut subir des sanctions patrimoniales, pénales ou personnelles.
- L’associé unique peut céder à un tiers tout ou partie de ses parts sociales. Si l’associé unique ne cède qu’une partie de ses parts, l’EURL devient pluripersonnelle et se trouve soumise au régime de la SARL pluripersonnelle.
- L’associé unique, par décision unilatérale, peut transformer sa société en SAS.
Cette transformation doit à peine de nullité, être précédée du rapport d’un commissaire sur la situation de la société et si l’EURL n’a pas de commissaire aux comptes, il peut faire intervenir un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets mais les conséquences dommageables seront à la charge du gérant.
Le régime des conventions s’applique également à l’associé unique.
Quand il est gérant l’associé unique n’aura pas à établir le rapport spécial sur les conventions réglementées mais il devra faire mention de la convention dans le registre des décisions.
L’EURL est tenue d’avoir un commissaire aux comptes et un suppléant si, à la clôture d’un exercice, elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan supérieur à 1 550 000€
- Chiffre d’affaire hors taxe supérieur de 3 100 000€
- Nombre moyen de salariés : 50