Apports de l’EURL
Au sein de l'EURL, le capital social peut être composé des apports en numéraire, en nature. Des apports en industrie pourront être affectés à l’activité sociale mais ils ne figureront pas au sein du capital social.
Apport en numéraire
L’apport en numéraire est une composante essentielle lors de la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cet apport consiste en une somme d’argent versée par l’associé unique au capital social de l’entreprise. Voici les points clés à connaître :
Définition et Importance de l’Apport en Numéraire
L’apport en numéraire représente les fonds monétaires injectés dans l’EURL par l’associé unique. Cet apport est crucial car il constitue le capital de départ de l’entreprise, reflétant sa solidité financière et sa capacité à faire face à ses engagements financiers.
Modalités de Libération des Apports en Numéraire
Lors de la constitution de l’EURL, l’associé unique doit libérer au moins 20 % des apports en numéraire. Le reste peut être versé dans un délai de cinq ans. Par exemple, si l’associé décide d’apporter 10 000 €, il devra verser au moins 2 000 € lors de la création de l’entreprise, et les 8 000 € restants pourront être apportés progressivement.
Procédure de Réalisation de l’Apport en Numéraire
L’apport en numéraire peut être réalisé par différents moyens : espèces, chèque bancaire ou virement bancaire. Une fois les fonds déposés, ils doivent être consignés auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire dans un délai de huit jours. En échange de cet apport, l’associé unique reçoit des parts sociales, représentant sa participation dans l’entreprise.
Avantages de l’Apport en Numéraire
L’apport en numéraire présente plusieurs avantages :
- Simplicité : Il est facile à réaliser et ne nécessite pas d’évaluation complexe.
- Flexibilité : L’associé peut choisir de libérer progressivement les fonds.
- Crédibilité : Un capital social conséquent renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires financiers et commerciaux.
Apport en nature
L’apport en nature est une option intéressante lors de la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cet apport consiste en des biens autres que de l’argent, tels que des biens matériels ou immatériels. Voici les points essentiels à connaître :
Définition et Importance de l’Apport en Nature
L’apport en nature désigne les biens matériels (comme des véhicules, des équipements) ou immatériels (comme des brevets, des marques) que l’associé unique apporte au capital social de l’EURL. Cet apport permet de diversifier les ressources de l’entreprise et de valoriser des actifs non monétaires.
L’apport en nature peut être fait et soumis à trois modalités. En effet, l’apport peut être un apport en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit.
Apport en pleine propriété
Lorsque l’apport a été fait en plein propriété, il y a transfert du droit de propriété, la SARL est propriétaire du bien, elle peut user, disposer et tirer les fruits du bien.
Dans ce cas le transfert de propriété aura lieu au moment de l’immatriculation de la SARL au RCS et afin que le bien soit opposable aux tiers il est nécessaire d’effectuer une publicité.
Les modalités de publicité divergent en fonction du type de bien.
| Type de bien | Modalité de publicité |
| Immeuble | - Acte notarié
- Publicité à la Conservation des hypothèques |
| Fonds de commerce | - L’acte mentionne les éléments cédés
- Publicité au JAL, RCS, BODACC |
| Brevets, marque de fabrique | - Ecrit
- Demande d’inscription sur le registre national des brevets à l’INPI |
| Créances | - Notification par acte d’huissier
ou - Acceptation par le débiteur dans un acte notarié |
Apport en jouissance
Lorsque l’apport a été fait en jouissance, la SARL en a la disposition pour un temps déterminé. La SARL peut donc user et tirer les fruits du bien mais ne dispose pas du bien.
Pour l’apport de choses fongibles, la société en ait propriétaire mais devra restituer à l’expiration du délai déterminé la même valeur des biens apportés.
L’apport en jouissance est libéré au moment de la disposition du bien.
Apport en usufruit
Lorsqu’un apport en usufruit a été effectué, la SARL a seulement le droit d’user et de jouir de la chose d’autrui. L’apporteur reste alors titulaire du droit de propriété.
La SARL bénéficie de l’apport en usufruit jusqu’à la mort de l’usufruitier ou pendant une durée de 30 ans (en cas de création de l‘usufruit).
Evaluation de l’apport en nature
Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts par un commissaire aux apports qui rendra son rapport qui sera annexé aux statuts. Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité par les futurs associés ou par le Président du Tribunal de Commerce à la demande du futur associé le plus diligent.
Le recours au commissaire aux apports peut être exclu lorsque :
- La valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000€
- La valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède la moitié du capital
Les associés peuvent retenir une valeur autre que celle qui a été fixée par le commissaire aux apports. Dans ce cas les associés seront solidairement responsables de leur évaluation envers les tiers pendant 5 ans. Les associés pourront être pénalement responsables en cas de surévaluation frauduleuse des apports.
Modalités de Libération des Apports en Nature
Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution de l’EURL. Cela signifie que les biens doivent être disponibles et utilisables par l’entreprise dès sa création.
Procédure de Réalisation de l’Apport en Nature
Pour réaliser un apport en nature, l’associé unique doit :
- Évaluer les biens : Chaque bien doit être évalué de manière précise. Si la valeur de l’apport dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social, un commissaire aux apports doit vérifier cette évaluation.
- Consigner l’apport : Les biens apportés doivent être décrits et consignés dans les statuts de l’EURL, incluant leur valeur et les parts sociales attribuées en contrepartie.
Avantages de l’Apport en Nature
L’apport en nature présente plusieurs avantages :
- Diversification des actifs : Il permet d’intégrer des biens diversifiés au capital de l’entreprise.
- Optimisation fiscale : Certains apports peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.
- Valorisation des compétences : Les apports immatériels, comme les brevets, peuvent valoriser les compétences et les innovations de l’associé.
Apport en industrie
L’apport en industrie est une option unique et précieuse lors de la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cet apport consiste en des compétences, des services ou des connaissances spécifiques apportés par l’associé unique. Voici les points essentiels à connaître :
Définition et importance de l’apport en industrie
L’apport en industrie désigne les compétences, le savoir-faire ou les services que l’associé unique apporte à l’EURL. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, cet apport ne se traduit pas par une contribution financière ou matérielle, mais par une mise à disposition de compétences spécifiques. Cet apport est crucial pour valoriser les compétences de l’associé et renforcer les capacités opérationnelles de l’entreprise.
Modalités de libération des apports en industrie
Les apports en industrie doivent être intégralement libérés dès la constitution de l’EURL. Cela signifie que l’associé unique doit être prêt à fournir immédiatement les services ou les compétences promis.
Procédure de réalisation de l’apport en industrie
Pour réaliser un apport en industrie, l’associé unique doit :
- Décrire les compétences ou services apportés : Les statuts de l’EURL doivent détailler précisément la nature des compétences ou services apportés, ainsi que leur valeur estimée.
- Évaluer l’apport : Bien que l’apport en industrie ne soit pas évalué en termes financiers, il est essentiel de définir clairement la contribution de l’associé en termes de temps, d’expertise et de valeur ajoutée pour l’entreprise.
Avantages de l’apport en industrie
L’apport en industrie présente plusieurs avantages :
- Valorisation des compétences : Il permet de mettre en avant les compétences spécifiques de l’associé unique.
- Flexibilité : Cet apport peut être particulièrement utile pour les entreprises nécessitant des compétences techniques ou spécialisées dès leur création.
- Économie de coûts : En apportant des compétences plutôt que des fonds, l’associé peut réduire les coûts initiaux de l’entreprise.