Choisir un objet social et effectuer les démarches spécifiques à l’objet social

Pour certaines activités

(cf doc : activités réglementées)

Choisir la forme sociale
  • Choix du type de responsabilité (limitée ou non)
  • Société ouverte ou fermée
  • Type de régime fiscal (impôt sur les revenus, impôt sur les sociétés)

Régime social du dirigeant (salarié ou non)

Rechercher les associés et former le capital

Spécifique à chaque type de société

Choisir une dénomination sociale

Démarche auprès de l’INPI

Elle doit être suivie ou précédée des mots « société à responsabilité limitée » ou « SARL » ainsi que l’indication du capital social

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers 

Choix de la durée de vie de la société - Local d’habitation du représentant légal de la société :
• Permanent : société nouvelle ou société déjà immatriculée
• 5 ans : dispositions législatives ou contractuelles
- Notification de son installation au bailleur ou au syndicat de copropriété par la personne morale
- Local loué ou bureau d’une société de domiciliation
Choix de la durée de vie de la société

Durée maximale de 99 ans mentionnée dans les statuts

Durée qui court à compter de l’immatriculation au RCS

L'immatriculation au RCS donne naissance à la personnalité morale de la SARL. Avant cette immatriculation, la société ne peut donc pas contracter. Ce sont alors les fondateurs qui accomplissent les actes pour le compte de la société. Mais les actes accomplis par les fondateurs au nom de la société sont juridiquement souscrits pour leur propre compte. Les engagements qui résultent de ces actes entraînent une res­ponsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs. Ces engagements doi­vent être repris par la société. Cependant, cette décision de reprise ne produit ses effets qu' à partir de l'immatriculation de la société.

Les actes accomplis par les fondateurs avant l'immatriculation
de la SARL doivent être repris par la société

La décision de reprise ne produit ses effets
qu'à partir de l'immatriculation de la société.

Avant la signature des statuts

Après la signature des statuts

Établir un état des actes accomplis par les

·  Les associés peuvent, dans les statuts

fondateurs pour le compte de la société

ou par acte séparé, donner mandat à

en formation, avec l'indication pour chacun

l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre

d'eux de l'engagement qui en résulterait

des engagements pour le compte de

pour la société.

la société.

·  Cet état des actes est tenu à la disposition

·  Si ces engagements sont déterminés et

des associés trois jours au moins avant

si leurs modalités sont précisées par le

la signature des statuts.

mandat, l'immatriculation de la société au

·  Cet état est annexé aux statuts dont

RCS emportera reprise des engagements

la signature emportera reprise des engagements ainsi listés par la société.

par la SARL.

 

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