La location de parts sociales obéit à des conditions très strictes et un fonctionnement spécifique.

Les conditions sont :

  • Il est possible seulement pour les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés
  • Le locataire des parts sociales est obligatoirement une personne physique
  • Le bailleur peut être une personne physique ou morale
  • Le contrat de location doit être constaté par écrit et enregistré. Le contrat doit alors mentionné à peine de nullité :
    • La nature
    • Le nombre et l’identification des parts sociales louées
    • La durée du contrat et du préavis de résiliation
    • Le montant
    • La périodicité du loyer
    • Les conditions de répartition du boni liquidation
  • Le locataire devra être agrée selon les conditions légales ou statutaires applicables
  • Les titres loués seront évalués sur la base de critères tirés des comptes sociaux, l’évaluation est certifiée par le commissaire aux comptes, le locataire versera alors un loyer au bailleur.
  • La mention de la location et du nom du locataire sera porté à côté du nom de l’associé dans les statuts de la SARL

Le fonctionnement de la location de parts sociales est alors différent par rapport au titulaire des parts sociales :

  • Le droit de vote attaché à l’action ou à la part sociale louée appartient alors :
    • Au bailleur pour les modifications statutaires et le changement de nationalité de la société
    • Au locataire dans les autres assemblées
  • Pour l’exercice des autres droits, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l’usufruitier. Le locataire aura droits aux dividendes sur les parts sociales
  • Le bail est renouvelable par un nouveau contrat
  • Le crédit-bail est possible, la location sera alors assortie d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte des versements effectués à titre de loyers
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