Location de parts sociales de SARL

La location de parts sociales obéit à des conditions très strictes et un fonctionnement spécifique.

Les conditions sont :

• Il est possible seulement pour les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés
• Le locataire des parts sociales est obligatoirement une personne physique
• Le bailleur peut être une personne physique ou morale
• Le contrat de location doit être constaté par écrit et enregistré. Le contrat doit alors mentionné à peine de nullité :
  • La nature
  • Le nombre et l’identification des parts sociales louées
  • La durée du contrat et du préavis de résiliation
  • Le montant
  • La périodicité du loyer
  • Les conditions de répartition du boni liquidation
• Le locataire devra être agrée selon les conditions légales ou statutaires applicables
• Les titres loués seront évalués sur la base de critères tirés des comptes sociaux, l’évaluation est certifiée par le commissaire aux comptes, le locataire versera alors un loyer au bailleur.
• La mention de la location et du nom du locataire sera porté à côté du nom de l’associé dans les statuts de la SARL

Le fonctionnement de la location de parts sociales est alors différent par rapport au titulaire des parts sociales :

• Le droit de vote attaché à l’action ou à la part sociale louée appartient alors :
  • Au bailleur pour les modifications statutaires et le changement de nationalité de la société
  • Au locataire dans les autres assemblées
• Pour l’exercice des autres droits, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l’usufruitier. Le locataire aura droits aux dividendes sur les parts sociales
• Le bail est renouvelable par un nouveau contrat
• Le crédit-bail est possible, la location sera alors assortie d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte des versements effectués à titre de loyers