Commissaire aux comptes et SA
Le commissaire aux comptes est investi d’une mission légale permanente de contrôle et de la surveillance de la SA à l’égard de la SA pour laquelle il exerce ses fonctions.
Le législateur a organisé la profession en exigeant un haut niveau de compétence et une indépendance renforcée en prévoyant :
- Des compagnies régionales dotées d’un conseil et d’une commission d’inscription disposant de pouvoirs disciplinaires
- Une compagnie nationale
- Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes chargé d’assurer la surveillance de la profession, de veiller au respect de la déontologie, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles, d’assurer l’appel des décisions des commissions régionales
- Un accès à la profession conditionné par :
- des garanties de moralités et d’interdictions
- Des incompatibilités professionnelles d’ordre général
- Un examen d’aptitudes professionnelles (sauf pour les experts comptables diplômés)
- Ces dispositions garantissent l’efficacité et la sincérité du contrôle accompli par les commissaires aux comptes.
Statut du commissaire aux comptes
Le contrôle peut être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans la SA.
Pour les sociétés qui publient des comptes consolidés, la loi impose la nomination de minimum deux commissaires aux comptes.
Désignation
La société choisie librement à partir d’une liste des personnes physiques ou morales pouvant exercer la profession de commissaire aux comptes dressée dans le ressort de chaque Cour d’ Appel
Le commissaire aux comptes doit prêter serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et faire respecter la loi
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
- Avec toutes activités ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’intéressé
- Avec tout emploi salarié à l’exception d’un emploi d’enseignement se rattachant à l’exercice de sa profession ou un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
- Avec tout activité commerciale, exercée directement ou par personne interposée
De plus dans la SA :
- Le commissaire aux comptes ne doit pas prendre, recevoir, conserver directement ou indirectement, un intérêt auprès de la société dont il est chargé de certifier les comptes ou auprès d’une société qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle
- Les modalités de désignations du commissaire aux comptes sont précises :
- En principe il est désigné lors de constitution de la SA par l’assemblée constitutive ou par les statuts
- L’Assemblée générale ordinaire peut au cours de la vie sociale désigner un ou plusieurs commissaires pour pourvoir au remplacement des titulaires et suppléants du fait de leur décès, empêchement ou refus d’exercice
- Si l’assemblée ou l’organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l’assemblée ou de l‘organe compétent peut demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l’entité dûment appelé.
Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu’il a été pourvu par l’assemblée ou l’organe compétent à la nomination du ou des commissaires
La durée des fonctions du commissaire aux comptes est fixée à 6 exercices
- Les commissaires aux comptes ne sont donc pas des mandataires librement révocables, ils terminent leur mandat par l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Après sa nomination le commissaire aux comptes procède à l’acceptation de ses fonctions :
- De manière expresse par la signature du Procès-Verbal de l’assemblée le désignant ou par une lettre adressée au président
- De manière tacite par l’exercice effectif de ses fonctions
- La non désignation du commissaire aux comptes alors que celle-ci est obligatoire est une infraction pénale sanctionnée par une peine de prison de 2 ans et 30 000€ d’amende à l’encontre du dirigeant de la personne moral. C’est une faute de gestion.
Rémunération
La rémunération du commissaire aux comptes est constituée d’honoraires fixés par un barème à la charge de la société.
La rémunération peut être ajoutée de remboursement pour frais
Cas de fin du mandat du commissaire aux comptes
Il existe plusieurs cas de fin de mandat du commissaire aux comptes :
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Récusation lors de sa désignation |
- Possible aux actionnaires minoritaires représentant au moins 5% du capital social ou des droits de vote qui ont le droit d’obtenir la récusation en justice, en référé devant le président du Tribunal de Commerce du commissaire aux comptes et d’obtenir son remplacement par la désignation d’un autre. - - les tribunaux exigent que la demande soit fondée par des motifs sérieux mettant en doute la compétence, l’honorabilité, l’impartialité ou l’indépendance du commissaire aux comptes mis en cause. |
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Révocation |
- En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut à la demande du Conseil d’Administration, du Directoire, du Comité d’Entreprise, d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du Capital social, ou de l’assemblée générale Etre relevé de ses fonctions par décision de justice en référé devant le président du Tribunal de Commerce avant l’expiration de ses fonctions - La révocation peut être demandée par le ministère public, par l’AMF pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, et par l’association d’actionnaire de la société. |
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Non-renouvellement |
- A l’expiration de son mandat, l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé peut ne pas confirmer le commissaire aux comptes dans ses fonctions - Même si le commissaire aux comptes est rééligible, le renouvellement de son mandat doit être expressément décidé par la même assemblée |
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Autres cas de fins de mandat |
- Arrivée du terme de son mandat sans renouvellement - Survenance d’une incapacité ou d’une incompatibilité - Jugement ordonnant la liquidation de la société contrôlée - Dissolution de la société - Sanctions disciplinaires à son encontre - Démission pour cause légitime ou même pour convenance personnelle |
- La démission ne doit pas être donnée d’une manière intempestive et préjudiciable à la société ou dans le but d’éviter la révélation des faits délictueux au procureur de la République.
Attributions du commissaire aux comptes
Elles consistent en une mission légale permanente de contrôle excluant l’immixtion dans la gestion de la société.
De cette mission découle :
- le devoir général du commissaire aux comptes
- d’informer les divers organes sociaux
- d’alerter en vue de prévenir les risques graves
Contrôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes doit contrôler et vérifier :
- Les valeurs et des documents comptables
- La conformité de la comptabilité aux règles en vigueur
- La concordance avec les comptes annuels
- La sincérité des informations fournies relatives à la situation financière et aux comptes
- Vérification des documents de gestion prévisionnelle
- Observation sur le rapport du contrôle interne fait par le Conseil d’Administration ou le directoire
- Le respect de l’égalité entre actionnaires
Pour effectuer ce contrôle le commissaire aux comptes est investi de certains pouvoirs :
- Le commissaire aux comptes peut effectuer à tout moment toutes les vérifications qu’il juge opportunes
- Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer toutes les pièces qu’il estime utiles
- Des investigations peuvent être étendues à toutes les sociétés du groupe et aux tiers ayant accompli des opérations pour le compte de la société
- Le secret professionnel ne peut leur être opposé pour justifier la non communication de documents
- Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à toutes les réunions du Conseil d’Administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires
Le délit d’entrave aux fonctions du commissaire aux comptes est puni d’amendes et de peines d’emprisonnement
Après les contrôles du commissaire aux comptes une certification doit être faite en justifiant de l’appréciation des comptes :
- Le commissaire aux comptes certifie avec ou sans réserve que les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé et de la situation financière et du patrimoine de la société
La certification peut concerner d’autres opérations ou documents :
- Les comptes consolidés en cas de groupes de sociétés
- Les plus importantes rémunérations versées
- La libération lors d’une augmentation de capital, par compensation avec des dettes de la société
- Le calcul de la participation des salariés aux résultats
- La certification des calculs en cas de suppression du droit préférentiel de souscription
Information du commissaire aux comptes
Le contrôle et les vérifications permettent au commissaire aux comptes de dispenser une information objective aux différents organes de la société contrôlée.
Le devoir d’information doit aller jusqu’à la dénonciation au procureur de la République des faits délictueux révélés.
L’information est faite aux organes de gestion, aux actionnaires, au comité d’entreprise et au Procureur de la République des faits délictueux révélés.
Information aux organes de gestion
Le résultat des investigations effectuées doit toujours être présenté aux dirigeants sociaux
Information aux actionnaires
Des rapports doivent leur être soumis :
- Le rapport sur les comptes annuels sur l’exercice
- Des rapports spéciaux
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Rapport sur les comptes annuels de l’exercice |
- Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission par un rapport sur les comptes annuels à l’Assemblée générale ordinaire déposé au siège 15 jours au moins avant l’Assemblée générale ordinaire annuelle : la certification des comptes aura lieu - Ce rapport signale : · Les modifications dans la présentation des comptes ou les méthodes d’évaluation · Les frais généraux non déductibles · Les irrégularités et inexactitudes rencontrées · Les prises de participations et de contrôle · La répartition du capital - L’absence de rapport général entraine la nullité de l’Assemblée générale ordinaire annuelle |
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Rapports spéciaux |
- Le commissaire aux comptes met l’accent sur certaines opérations qui pourraient s’avérer préjudiciables pour les actionnaires afin de veiller à l’égalité de traitement des actionnaires. il donne son appréciation sur l’opportunité et le bienfondé de ces opérations. - Il rend des rapports sur : · Les conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants · La certification lors d’une augmentation capitale avec suppression du droit préférentiel de souscription · Le projet de réduction du capital, de transformation de la société ou de fusion ou scission · Les opérations financières relatives aux diverses formes de valeurs mobilières · Les documents prévisionnels |
Information au Comité d’entreprise
Le Comité d’entreprise a besoin d’informations pour apprécier la situation des salariés de la SA
Les divers documents soumis à l’assemblée générale des actionnaires doivent lui être communiqués (les chercher)
Le Comité d’Entreprise peut se faire assister par le commissaire aux comptes ou un expert-comptable qui lui donnera toutes les informations nécessaires
Cette collaboration entre commissaire aux comptes et Comité d’Entreprise peut se retrouver dans le cadre d’une procédure d’alerte.
Révélations des faits délictueux au Procureur de la République
Le commissaire aux comptes est dans l’obligation de révélés des irrégularités graves (faits délictueux) présentant un caractère délibéré et significatif au Procureur de la République qui décidera de donner suite.
Cette dénonciation n’engage pas la responsabilité du commissaire aux comptes.
La non-révélation de faits délictueux est punie d’une amende de 75 000€ et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.
Prévention des risques sur la continuité de l’exploitation
Le commissaire aux comptes a un rôle essentiel de prévention des difficultés.
Le commissaire aux comptes doit déceler toute dégradation économique dans le fonctionnement de la société.
Ce constat débouchera sur une information spéciale des dirigeants sociaux qui relatera les faits relevés qui compromettent la continuité de l’exploitation.
La procédure d’alerte se fait en 4 phases :
▪ L’information sur la découverte de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation adressée au président du Conseil d’Administration ou du Directoire qui doit répondre dans les 15 jours suivants
▪ A défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisant, le commissaire aux comptes invite le président ou le Directoire à réunir sous 8 jours, le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance pour délibérer de la situation invoquée.
Après délibération du Conseil d’Administration, le commissaire aux comptes informe le président du Tribunal de Commerce
▪ En l’absence de délibération dans le délai ou si la continuité de l’exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui sera présenté à l’assemblée générale qui doit être convoquée dans le délai d’un mois.
Toutefois, en cas d’urgence et après avoir requis du président sa convocation immédiate, il est autorisé à convoquer lui-même.
L’assemblée générale délibère alors sur le rapport spécial qu’il communique aux actionnaires
▪ Si la décision de l’assemblée générale est insuffisante, le commissaire aux comptes informe le président du Tribunal de Commerce
Responsabilité du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée et encourir des sanctions civiles, pénales ou disciplinaires
Responsabilité civile
Les commissaires aux comptes dont responsable tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers des conséquences dommageables, des fautes de négligences commises dans l’exercice de leurs fonctions
Cette appréciation se fait par référence à un commissaire normalement diligent et actif placé dans le même contexte.
Une faute doit être commise entraînant un préjudice aux tiers ou à la société et un lien de causalité doit exister entre la faute et le préjudice.
Prescription de l’action en responsabilité : 3 ans et 10 ans si le fait est qualifié de crime
Le commissaire aux comptes est obligatoirement assuré pour sa responsabilité civile et professionnelle.
Responsabilité fiscale
La responsabilité fiscale du commissaire aux comptes découle de sa responsabilité civile.
Responsabilité pénale
Le commissaire aux comptes est pénalement responsable et encourt des peines d’amende ou d’emprisonnement en cas :
- D’informations mensongères sur la situation de la société
- De rapport incomplet sur les prises de participation ou de contrôle ou sur les modifications importantes dans la répartition du capital
- De non-révélation des faits délictueux
- De non-respect du secret professionnel (auquel il n’est pas tenu vis-à-vis du parquet pour les infractions pénales ou des règles relatives aux incompatibilités.
Responsabilité disciplinaire
- La Commission régionale d’inscription se constitue en chambre de discipline pour connaitre des fautes professionnelles des commissaires aux comptes.
- A cette chambre de discipline intervient aussi un commissaire du gouvernement, pour représenter le Ministère Public et un syndic.
- Les commissaires aux comptes peuvent subir des peines disciplinaires de différents ordres :
- Un simple avertissement ou une réprimande
- Une suspension à temps de moins de 5 ans
- Une radiation, équivalant à une exclusion définitive
- Une interdiction temporaire est possible s’il fait l’objet de poursuites pénales