Fonctionnement du conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance doit élire un président en son sein et un vice-président qui sont obligatoirement des personnes physiques
Le président et le vice-président exerceront leurs fonctions pendant la durée du mandat du Conseil de Surveillance
Un membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter par un autre membre du Conseil de Surveillance
|
Quorum |
Majorité |
|
- La moitié au moins des membres présents |
- La majorité des membres présents ou représentés - Celle prévu par les statuts (majorité obligatoirement plus forte) |
En cas de partage des voix, les voix du président de séance est prépondérante
La périodicité des réunions du Conseil de Surveillance est fixée par les statuts
Sauf clause statutaire contraire et pour certaines décisions ; le Conseil de Surveillance pourra délibérer par visioconférence ou par des moyens de télécommunications dans les mêmes conditions que pour le conseil d’administration.
Le recours aux moyens de télécommunication ou de vidéoconférence est interdit pour la vérification et le contrôle des comptes annuels et consolidés par le Conseil de Surveillance.