Directeur général délégué de SA
Nomination
Le directeur général délégué est nommé sur proposition du directeur général.
Le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargés d’assister le directeur général ayant le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est de 5.
Ces personnes peuvent être des administrateurs ou non. Elles n’ont pas l’obligation de détenir des actions dans la société sauf disposition statutaire contraire.
Ces personnes doivent être capables juridiquement.
Les directeurs généraux délégués ne peuvent être frappés d’incapacité, d’incompatibilité, de déchéance ou d’interdictions.
La nomination du directeur général délégué doit être rendue publique pour cela il faut :
- faire une publication au JAL
- faire un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce (CFE)
- faire une inscription modificative au RCS
- faire une insertion au BODACC
Le Conseil d’Administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués dont le montant total ainsi que les avantages en nature figureront dans le rapport de gestion annuel du conseil d’administration présenté à l’Assemblée générale annuelle.
Une limite d’âge doit être prévue dans les statuts, à défaut, elle sera de 65 ans.
Durée des fonctions
En accord avec le directeur général, le Conseil d’Administration détermine la durée et l’étendue des pouvoirs des directeurs généraux délégués.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’Administration, sur proposition du directeur général.
La révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts ;
Le directeur général délégué conserve sa fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général même lorsque le directeur général est destitué de ses fonctions sauf décision contraire du Conseil d’Administration.
Cessation des fonctions
Le directeur général délégué peut cesser ces fonctions en raison de :
- L’arrivée du terme du mandat
- La limite d’âge
- La perte de la qualité d’administrateur
- La démission, qui peut être donnée à tout moment mais ne doit pas être intempestive
Si la démission est intempestive, le président démissionnaire devra payer des dommages et intérêts à la société pour le préjudice qu’elle a subi du fait de son départ)
- La révocation à tout moment par le Conseil de d’administration elle n’a pas être justifiée.
Si la révocation s’accompagne de circonstances injurieuses ou vexatoires, le président pourra obtenir des dommages et intérêts)
- Le décès
- Le changement d’organisation de la SA en SA à directoire
- La transformation, la fusion ou la dissolution de la société
Dans le mois suivant la cessation de leurs fonctions, celle-ci doit être rendue publique, pour cela il faut :
- faire une publication au JAL
- faire un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce (CFE)
- faire une inscription modificative au RCS
- faire une insertion au BODACC
Cumul des mandats
Les directeurs généraux délégués ne sont frappés d’aucune limite légale, ils peuvent exercer un nombre illimité de mandats de directeurs généraux délégués simultanément dans diverses SA.
Il est possible d cumuler un poste de directeur général et de Président du Conseil d’Administration dans la même société.
Cumul avec un contrat de travail
Le cumul avec un contrat de travail est possible, sous réserve d’occuper un emploi effectif, distinct des fonctions de directeur général délégué et d’exercer ce contrat de travail dans un lien de subordination avec la société.
Ce contrat est alors soumis à la procédure des conventions réglementées.