Transformer la SARL

Pourquoi transformer la SARL ?

La transformation de la SARL en une société d'une autre forme peut être imposée par la loi ou décidée par les associés. Dans la pratique la transformation en société par actions simplifiée (SAS) ou en société anonyme (SA) est la plus fréquente, notamment parce que la transformation en une société d'une autre forme aggrave la responsabilité des associés à l'égard des dettes sociales.

Transformation imposée par la loi

Lorsqu'une SARL compte plus de 100 associés, elle doit, dans un délai de deux ans, ou prendre des dispositions en vue d'avoir 100 associés au plus, ou se transformer en société par actions simplifiée ou en société anonyme ; à défaut, elle est dissoute.

Transformation décidée par les associés

Pour financer le développement de l'activité : les associés peuvent transformer la SARL en société anonyme afin de pouvoir émettre des actions et des obligations dans le public.

Afin d'améliorer son statut fiscal et social : la transformation de la SARL en société par actions simplifiée ou société anonyme permet au gérant majoritaire de contrôler le capital de la société tout en bénéficiant du statut fiscal et social de salarié. À l'opposé, la transformation en société en nom collectif permet au gérant minoritaire d'adopter le statut fiscal et social de travailleur indépendant.

Comment transformer la SARL en société par actions simplifiée ou en société anonyme ?

Conditions et modalités de la transformation en SAS ou en SA

La transformation d'une SARL en SAS ou en SA est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS ou de la SA. La transformation entraîne une modification des statuts qui doit faire l'objet d'une publicité (voir annexe dans les suppléments Internet).

Capital social minimal

Conditions

et modalités de la transformation de la SARL en SAS ou en SA

Le capital de la SARL et de la SAS est librement fixé dans les statuts. La SARL pourra donc se transformer en SAS et garder un montant de capital identique.

Le capital social doit être au moins égal à 37 000 € dans une SA. Il faut augmenter le capital social de la SARL pour le porter à ce minimum. Cette augmentation doit être définitivement réalisée au jour de la décision de transformation.

Nombre d'associés

Au minimum sept associés pour la transformation en SA. Un associé suffit pour la transformation en SAS².

Libération

du capital social

Lors de la constitution de la SA ou de la SAS, le capital social doit être libéré de la moitié au moins.

Lors de la transformation d'une SARL, il faudra libérer une partie du capital par anticipation car la SARL a l'obligation de ne libérer qu'un cinquième du capital lors de la constitution.

Rapport

du commissaire aux comptes

ou du commissaire
à la transformation

La décision de transformation :

· d'une SARL en SAS doit être précédée, à peine de nullité de la transformation, d'un rapport sur la situation de la société établi par un commissaire aux comptes inscrit ;

Rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation				· d'une SARL en SA doit être précédée d'un rapport d'un commissaire à la transformation sur la situation de la société attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social et devant apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers¹. Si le capital est entamé par les pertes, la transformation devra être précédée d'une réduction du capital (voir cas n° 9).

Décision de transformation²				La décision de transformation de la SARL doit être prise à l'unanimité des associés pour la transformation en SAS et à la majorité des trois quarts des parts sociales pour la transformation en SA.
Formalités				Dresser un procès-verbal des délibérations et le soumettre à l'enregistrement. Les autres formalités sont les mêmes que pour toute modification statutaire³ (voir page 51).

Effets de la transformation en SAS ou en SA

La transformation de la SARL en SAS ou en SA prend effet à compter du jour où elle a été décidée. Elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après l'achèvement des formalités de publicité.

Les effets de la transformation de la SARL en SAS ou en SA
à l'égard de la société	· La transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La société conserve son numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés. La société n'a pas l'obligation d'arrêter ses comptes au jour de la transformation (voir cas n° 12).
à l'égard de la société	· En revanche, la transformation de la SARL en SA ou en SAS a une incidence significative sur les modalités de sa gestion et de sa direction. · Le coût fiscal peut être lourd.
à l'égard du gérant	· La transformation met fin aux fonctions du gérant. Il ne peut pas bénéficier de dommages-intérêts car la transformation n'équivaut pas à une révocation sans juste motif. · Si le gérant a cautionné des dettes de la société avant sa transformation, il a, le cas échéant, l'obligation de régler ces dettes après la transformation si l'acte de caution a été conçu en termes généraux et n'était pas limité à la durée des fonctions de gérant. · Les dirigeants de la SA ou de la SAS sont salariés.
à l'égard des commissaires aux comptes	· Si la société avait un commissaire aux comptes, sa transformation en SAS ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes. Ses fonctions expireront à la date initialement prévue en tenant compte du temps accompli dans la société avant sa transformation. · Si la société n'avait pas de commissaire aux comptes avant sa transformation en SAS, les associés doivent procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes lors de l'assemblée décidant de la transformation en SAS.
à l'égard des créanciers et du bailleur	Les créanciers conservent leurs droits de poursuite à l'égard de la société et des associés pour les créances nées avant la transformation. Ils conservent notamment les sûretés et les cautionnements dont ils bénéficiaient avant la transformation. Pour ses contrats de prêt et de crédit-bail, la société doit obtenir, préalablement à la transformation, un engagement écrit du cocontractant, qui renonce à se prévaloir de la clause de résolution anticipée. Ainsi, la société a l'assurance que la restitution du bien financé ou le remboursement anticipé des fonds prêtés ne lui seront pas demandés. Le bail commercial se poursuit à l'identique, dans les mêmes termes et conditions. La société bénéficie donc, à son terme contractuel, du droit au renouvellement, sauf versement d'une indemnité d'éviction. Cependant, il faut notifier la décision de transformation au propriétaire car ses garanties sont diminuées dans la mesure où les associés ne sont plus responsables indéfiniment.
à l'égard des salariés	Les contrats de travail en cours ne subissent aucun changement. Les représentants des salariés doivent continuer à bénéficier d'une information suffisante sur la marche de la société.

Coût de la transformation en SAS ou en SA

Comme la transformation d'une SARL en SA ou en SAS n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, la décision de transformation a un coût très faible (le droit fixe d'enregistrement est exigible).

En revanche, si la transformation entraîne un changement de régime fiscal (une SARL de famille ou une EURL transformée en SA ou en SAS change de régime fiscal car elle passe de l'IR à l'IS) et/ou s'accompagne d'un changement d'activité réelle, les incidences fiscales sont très lourdes.

Cependant, en cas de changement de régime fiscal, l'article 202 ter du CGI permet d'atténuer les incidences fiscales en matière d'imposition des bénéfices. En effet, seuls les bénéfices en cours au moment de la transformation sont imposés immédiatement. En revanche, les plus-values latentes et les provisions bénéficient d'un sursis d'imposition si la société ne modifie pas les valeurs comptables de son bilan (la transformation a un simple caractère intercalaire).

Le coût de la transformation dépend du changement de régime fiscal et/ou du changement d'activité réelle.

Transformation en SAS ou en SA d'une SARL imposée à ...

Imposition

ris

(SARL classique)

l'IR

(SARL de famille ou EURL)

Droits

d'enregistrement

Uniquement le droit fixe de 375 €.

· Droits d'enregistrement exigibles au taux de 5 % sur les apports d'immeubles ou de fonds de commerce'.

· Uniquement le droit fixe si

les associés prennent l'engagement de conserver les actions de la SA ou de la SAS pendant au moins cinq ans.

Impôt

sur les bénéfices

La transformation n'est pas assimilée à une cessation d'entreprise :

· pas d'imposition des bénéfices en cours au moment de la transformation ;

· les déficits réalisés avant la transformation sont reportables sur les bénéfices réalisés après.

La transformation est assimilée à une cessation d'entreprise :

· imposition immédiate des bénéfices en cours au moment de la transformation ;

· les plus-values latentes et les provisions bénéficient d'un sursis d'imposition ;

· les déficits réalisés avant la transformation ont déjà été imputés sur l'ensemble des revenus des associés (transparence fiscale). Ils ne peuvent donc pas être imputés une deuxième fois sur les bénéfices réalisés après la transformation ;

· les réserves ont déjà été imposées. Leur distribution après la transformation ne sera pas imposée.

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