Siège social de SARL
Le siège social constitue le domicile légal de la société et détermine :
- le lieu où doivent être effectuées les formalités de publicité au moment de la constitution, ou en cours de vie sociale ;
- les tribunaux compétents pour toutes les actions judiciaires concernant la société (significations et assignations en justice ; redressement judiciaire en cas de cessation de paiements...) ;
- la nationalité de la société — les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Si le siège réel de la société est situé dans un autre lieu (organes de direction) que le siège statutaire, les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire ou du siège réel de la société. C'est au tribunal d'apprécier le caractère réel ou fictif du siège social.
Le greffe du tribunal de commerce qui délivre le numéro d'immatriculation exige que la SARL ait un local commercial affecté à l'usage de siège social (la société doit être propriétaire ou locataire du local où est situé son siège). Cependant, afin de faciliter l'immatriculation de sociétés qui ne disposent pas d'un tel local, la loi autorise la domiciliation collective et la domiciliation temporaire.
La domiciliation collective
Le siège social de la SARL peut être établi en partageant un local avec d'autres sociétés à condition que soit établi un contrat écrit de domiciliation'. Cependant, les sociétés d'un même groupe qui établissent leur siège dans un même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
La domiciliation temporaire
Le siège social de la SARL peut être établi en utilisant le local d'habitation du gérant :
- pour une durée maximale de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;
- à condition que la domiciliation ne s'accompagne pas d'un changement de destination des lieux (le local ne doit pas devenir un bureau, un atelier, ou un entrepôt ; la clientèle ne doit pas s'y déplacer pour acquérir des marchandises mises en vente sur place) ;
- à condition que le futur gérant ait notifié préalablement par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) au bailleur, ou au syndic de la copropriété (selon sa qualité de locataire ou de propriétaire) son intention d'user de cette faculté de domiciliation temporaire (modèle de lettre au bailleur ou au syndic de copropriété en annexe).