Transformation de la SAS

Transformation de la SAS

La transformation de la SAS en une autre forme de société est soumise à certaines conditions :

• Etablissement d’un rapport d’un commissaire aux comptes attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
• La décision de transformation doit être prise par les associés de la SAS dans les conditions prévues par les statuts
• Si l’engagement des associés est augmenté, la transformation de la SAS nécessite l’unanimité des associés

En revanche ne peuvent être transformés en société par actions simplifiée :

• Les sociétés dissoutes en raison du caractère limité du maintien de leur personnalité morale pour les besoins de leur liquidation
• Les sociétés en participation qui n'ont pas de personnalité juridique
• Les groupements autres que les sociétés tels que les groupements d'intérêts publics, les groupements d'intérêt économique français et européen.
• La possibilité de transformer un GIE en société en nom collectif, ce qui permet ensuite de transformer cette société en SAS ;

Les associations qui, ce faisant, perdraient leur personnalité morale