Dissolution de la SAS
Il y a les causes communes et les causes spécifiques de dissolution
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Causes communes à toutes les sociétés |
- Arrivée du terme - Réalisation ou extinction de l’objet - Décision des associés (liquidation conventionnelle) - Annulation du contrat de société - Respect des clauses statutaires de dissolution |
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Causes spécifiques à la SAS |
- Causes prévues dans les statuts - Montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social sauf reconstitution des capitaux d’un montant au moins égal à la moitié du capital social, au plus tard à la clôture des comptes du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée |
La réunion de toutes les actions entre les mains de ce seul associé n’est pas une cause de dissolution, la SAS devient automatiquement une SAS unipersonnelle.