Régime fiscal de la SARL
Assujettissement à l’IS
La SARL peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas elle est assujettie à un taux de 33,3% de ses bénéfices.
Les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€ et dont le capital entièrement libéré est détenu pour 75% au moins par des personnes physique ou par une ou plusieurs sociétés dont 75 capital a été entièrement libéré et dont le capital est inférieur à 7 630 000€ bénéficient d’un taux d’imposition de 15% pour la partie du bénéfice inférieur à 38 120€ (somme modifiable chercher). La partie supérieure à ce montant est imposée à 33,3%
Les SARL dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 630 000€ et dont l’IS est supérieur à 763 000€ doivent régler sur l’excédent d’IS une contribution sociale au taux de 34,43%.
Ces sociétés doivent régler au service des impôts des entreprises 4 acomptes provisionnels avant le 15/03, le 15/06, le 15/09 et le 15/12. Chaque acompte doit représenter 8,3% de l’IS de l’exercice précédent (3,5% si le taux d’IS est de 15%). Le solde est à régler avant le 14/04 de l’année suivant
Les sociétés dont le chiffre d’affaires est pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 million d’€, le dernier acompte d’IS doit être corrigé de telle sorte que le montant total des acomptes versés atteigne 75% du montant de l’impôt estimé pour l’exercice en cours. % si le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d’euros, 90% au-delà
Aucun acompte n’est dû la première année ou si l’IS de l’exercice précèdent est inférieur à 3 000€.
L’IS doit être télé déclaré et télé réglé.
Contribution Sociale de solidarité des sociétés (C3S
SARL dont le chiffre d’affaires est supérieure à 760 000€. Le taux est de 0,16% du chiffre d’affaires. La déclaration de la C3S doit être effectuée avant le 15 mai
BIC
Pour les SARL familiales ayant opté pour l’impôt sur le revenu, ce sont des bénéfices imposés au taux de l’imposition sur le revenu les personnes physiques. Le taux d’imposition maximum est de 45%. L’impôt est calculé sur un revenu correspondant au bénéfice de l’entreprise majoré de 25%. Si cette entreprise a adhéré à un CGA la majoration de 25% n’est pas appliquée et l’impôt peut être réduit de 915€ pour frais de tenue de comptabilité
Deux acomptes provisionnels égaux à 1/3 de l’impôt de l’année précédente doivent être versés le 15 février et le 15 mai. Il n’y aura pas d’acompte si l’impôt est inférieur à 3000€. Le solde de l’impôt devra être réglé avant le 15 septembre
Si l’acompte excède 30 000€, il doit être réglé par télé règlement ou par prélèvement sur un compte de dépôt ou d’épargne ouvert au nom du contribuable.
Si le chiffre d’affaires de l’exercice antérieur est supérieur à 80 000€ l’IR doit être télé déclaré.
Taxation des apports
La taxation des apports est supportée par l‘entreprise créée. Elle concerne les droits d’enregistrement sur les éléments d’actifs déjà possédés par le dirigeant et ses éventuels associés et apportés l’entreprise pour la constituer. Lorsque les apports sont effectués en espèce, il n’y a pas de taxation.
A l’inverse, lorsque l’apport est fait en nature à titre pur et simple rémunérés par des droits sociaux effectués par une personne physique, la taxation dépend du type de bien :
- Meubles, créances, valeur mobilière : néant
- fonds de commerce, droit au bail : maximum 3% ou 5%
- transformation d’une entreprise individuelle en société de capitaux : exonération à condition toutefois, que l’apporteur apporte l’ensemble des éléments de l’actif immobilisés affectés l’ancienne activité et qu’il reprenne l’engagement de conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de son apport.
L’exonération concerne les immeubles et le fonds de commerce qui étaient affectés à l’activité de l’entreprise individuelle
- si les apports sont effectués à titre onéreux rémunérés en espèce et non en parts ou en actions les droits sont de 3%
- pour les immeubles : 5%
- autres apports : exonération
- si l’apport en nature est effectué par une société passible de l’import sur les sociétés, les droits et taxes sont nuls dans tous les cas
- brevet : exonération
L’acquisition d’une entreprise entraine également une taxation, ces droits d’enregistrement sont supportés par l’acquéreur d’une entreprise. Les droits et taxes sur l’acquisition des parts pour l’acheteur est de 3% avec un abattement de 23 000€ divisé par le nombre total de parts de la SARL.
Les acquisitions d’actifs faites auprès des tierces personnes subiront également des droits d’enregistrement.
L’exonération des droits d’enregistrement pour le rachat d’une entreprise par un membre de la famille ou par des salariés. Ces droits d’enregistrement sont calculés après abattement de 30 000€ sur la valeur d’un fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou sur la fraction de la valeur des parts ou actions représentatives du fonds ou de la clientèle. Les autres actifs demeurent soumis aux droits de mutation (3 ou 0,1%).
Les acquéreurs doivent poursuivre l‘activité pendant au moins 5 ans et l’un d’eux doit en assurer la direction effective. Si l’acquéreur est un salarié, il doit être titulaire d’un CDI depuis au moins deux ans ou d’un contrat d’apprentissage en cours lors de la cession
Si l’acquéreur est un membre de la famille il doit s’agir du conjoint, d’un partenaire lié par un PACS, d’ascendants ou descendants en lignes directe, de frères ou de sœurs
Taxation des bénéfices de la SARL
- Le taux d’imposition des bénéfices : 33,33% (en 2013, taux qui peut varier) et de 15% pour les PME
- Contribution sociale additionnelle de 3,3% pour la partie de l’impôt qui excède 763 000€
- Les associés sont en plus imposables à l’impôt sur le revenu pour les dividendes qu’ils reçoivent de la société. Les contribuables bénéficient d’un abattement de 40% sur le montant de ces dividendes.
- Les dividendes sont soumis pour la totalité de leur montant à des prélèvements sociaux de 15,5%. Les prélèvements sociaux sont payés à la source.
- Les dividendes reçus par des sociétés non mères sont imposés au taux de l’impôt sur les sociétés sans abattement de 40%. Par contre les dividendes reçus par une société mère d’une de ses filiales ne sont imposables qu’au taux de 5%.