Augmentation de capital social de SARL
Avant toute augmentation de capital en numéraire, le capital social doit être libéré.
L’augmentation du capital est une modification statutaire qui nécessite une décision extraordinaire des associés. La majorité des associés dépend du type d’augmentation du capital.
| Augmentation du capital en numéraire, en nature |
- Société constituée avant le 3/08/2005 Aucun quorum n’est requis ; décision par les associés représentant au moins ¾ des parts sociale Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite La société peut se soumettre au régime de la société constituée après cette date par une décision prise à l’unanimité des associés - Société constituée après le 3/08/2005 Le quorum : ¼ des parts sociales sur première convocation 1/5 sur deuxième convocation Majorité : 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés
Les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés, sans pouvoir exiger l’unanimité pour la majorité |
| Augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves | Décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales |
Un commissaire aux apports doit être désigné par décision de justice à la demande du gérant en cas d’augmentation de capital par apport en nature.
Lorsque les parts sociales nouvelles sont souscrites par des personnes non associées, ces dernières doivent être agrées à la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales.
Deux procédés permettent de rendre l’opération d’augmentation du capital équitable afin d’éviter les écarts entre la valeur réelle et nominale des titres :
- La création d’un droit préférentiel de souscription, réservé aux anciens associés qui reste libre de l’exercer, si ce droit est prévu dans les statuts
- La création d’une prime d’émission que le souscripteur doit acquitter à la société pour chaque part nouvelle
L’augmentation du capital peut se faire par apport en numéraire ou en nature, par incorporation de réserves ou de bénéfices
En cas d’augmentation du capital la société pourra :
- Créer des parts sociales nouvelles de même montant nominal que les anciennes qui seront attribuées aux associés au prorata des parts sociales déjà possédées par chacun d’eux
- Augmenter la valeur nominale des parts sociales déjà possédées par les associés