Opérations sur capital et émission d’obligations

 

Au sein d’une SARL on peut rencontrer différents titres tel que :

  • Les parts sociales et éventuellement des parts en industrie
  • Les obligations nominatives autorisées sous certaines conditions

Le capital social de la SARL est divisé en parts sociales d’une valeur nominale fixée librement et de même valeur.

Les parts d’industrie ne contribuent pas à la formation du capital

La SARL ne peut émettre d’autres titres et l’offre au public lui est interdite sous peine de sanction.

Les parts sociales peuvent être cédées, transmises ou louées.

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