Liquidation de la SARL
La liquidation de la SARL est l’ensemble des opérations qui après dissolution d’une société ont pour objet la vente des éléments d’actifs et le paiement des créanciers sociaux en vue de partager entre les associés l’actif net éventuel. C’est une opération très règlementée.
La liquidation est écartée en cas de fusion, fusion absorption, scission ou réunion de toutes les parts ou action en une seule et même (lorsque l’associé unique est une personne morale)
Règles et processus de liquidation en général
Les règles et processus de liquidation varie lorsqu’elle concerne la société et lorsqu’elle concerne les tiers.
Concernant la SARL
La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation afin de réaliser les opérations de liquidation :
- La société conserve son siège et sa dénomination sociale
- suivie de la mention « société en liquidation »
- Le maintien du siège social et de la dénomination sociale (sauf décision autre pris par les associés)
- La société a toujours son patrimoine social sur lequel les Créanciers sociaux peuvent exercer leurs droits
- La société est toujours inscrite au RCS
- Un liquidateur est nommé, il représente la société et se substitue aux organes de gestion
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Conditions de nomination du liquidateur |
Rôle du liquidateur |
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- Il est nommé par décision ordinaire des associés pour 3 ans maximum - Il peut être un associé, l’ancien dirigeant ou un tiers - Les associés déterminent sa rémunération |
- Il dresse l’inventaire - Il règle le passif - Il recouvre les créances - Il réalise les éléments de l’actif afin de permettre le partage du solde disponible entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices (sauf clause ou convention contraire) - Il poursuit temporairement l’exploitation de la société pour le besoins de la liquidation (s’il y est autorisé)
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- Le liquidateur engage sa responsabilité sous peine d’amende ou d’emprisonnement
- Certains biens peuvent être attribués à certains associés
- Un apport en nature présent dans les éléments de l’actif à partager peut être attribué sur sa demande à l’associé qui en avait fait l’apport en prenant en compte sa part social
Les effets et la fin des opérations de liquidation :
- Les associés seront convoqués par le liquidateur pour statuer sur ses comptes définitifs
- Lors de cette assemblée le boni ou mali de liquidation sera répartie
- L’acte qui reconnait que la gestion d’une personne est exacte et régulière (le quitus) sera donné au liquidateur qui sera alors déchargé de son mandat
- Le sort fiscal des droits éventuels dus au Trésor Public sera réglé
- L’assemblée organisée constatera la clôture de la liquidation
- Une publicité doit être faite au JAL, au greffe du Tribunal de Commerce, au RCS et au BODACC. Cette publicité annonce la disparition de la personne morale.
Concernant les tiers
Afin que les tiers soient informés de la liquidation, une publicité doit être faite par le liquidateur.
Certaines formalités doivent être effectuées pour rendre compte de la liquidation :
- Une insertion doit être faite dans un JAL
- Déposer au greffe du Tribunal de Commerce des actes et procès-verbaux décidant de la dissolution et désignant le ou les liquidateurs
- Dans un délai d’un mois suivant la date de dissolution, il doit effectuer une inscription modificative au RCS
- Une inscription au BODACC (par le greffier)
- Le défaut de publicité ne produit pas d’effet à l’égard des tiers, la société est considérée comme non dissoute, elle fonctionne normalement.
Règles spécifiques sur la liquidation de la SARL
Ce sont les règles applicables à la liquidation d’une société commerciale.
La liquidation peut être organisée dans les statuts ou par convention en respectant certaines règles :
- La dissolution de la société entraine la liquidation
- Un ou plusieurs liquidateurs doivent être désignés par les associés à une majorité variable selon la forme juridique de la société, ils peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé si les associés n’ont pu le nommer ou si la dissolution a été prononcée par décision de justice
- La dissolution met fin aux pouvoirs des organes de gestion, de direction, d’administration et non aux fonctions du conseil de surveillance et Commissaires aux comptes. En l’absence de commissaires aux comptes, des contrôleurs peuvent être nommés dot les pouvoirs, obligations, rémunérations, et durée des fonctions seront fixés
- Le liquidateur représente la société, il se substitue dans la fonction de représentation aux organes dirigeants. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, les restrictions de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
- Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible entre les associés
- Le liquidateur ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé par les associés ou par décision de justice
- Le liquidateur est nommé pour une durée de 3 ans maximum renouvelable sur demande justifiée par celui-ci. Il peut être révoqué et remplacé
- Dans les 6 mois de sa nomination il devra convoquer les associés et leur présenter un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer
En cas de réunion des parts sociales en une seule et même main le patrimoine de la société sera transmis, à l’associé unique personne morale.
La dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation »
La personnalité morale de la société subsiste pour les opérations de liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci
La dissolution ne prend effet vis-à-vis des tiers qu’à compter de la date de sa publication au RCS
La nomination du liquidateur doit être publiée par celui-ci
La dissolution n’entraine pas de plein droit la réalisation des baux des immeubles utilisés pour exercer l’activité de la société
La cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans la société la qualité d’associé en nom, de commandité, de gérant, d’administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur nécessite l’autorisation du Tribunal de Commerce, du liquidateur, (ou si présent) du commissaire aux comptes et u contrôleur (sauf consentement unanime des associés)
La cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation au liquidateur, à ses employés ou à leur conjoint, ascendants, descendants est interdite.
La cession de l’actif de la société ou l’apport de l’actif à une autre société par voie de fusion est autorisé :
- A l’unanimité des associés pour les SNC
- A l’unanimité des commandités et à la majorité des commanditaires dans la CSC
- A la majorité exigée pour la modification des statuts
- Aux conditions de quorum et majorité d’Assemblée Générale Extraordinaire dans les sociétés par actions
- Aux conditions de quorum et majorité d’Assemblée Générale Extraordinaire dans les sociétés par actions avec accord unanime des commandités dans la SCA
En fin de liquidation de la SARL tous les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif, le quitus de la gestion du liquidateur, le décharger de son mandat et constater la clôture de la liquidation
Si l’assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, le tribunal tranchera à la demande du liquidateur ou de tout intéressé
L’avis de clôture de liquidation doit être publié.
Le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. Le délai de prescription est de 3 ans et 10 ans si le fait est qualifié de crime.
La poursuite des associés (non liquidateurs) ou de leur conjoint survivant ou ayants cause, par les créanciers sociaux se prescrit par 5 ans à compter de la publication de la dissolution de la société au RCS.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur doit établir les comptes annuels, l’inventaire, un rapport sur les opérations de liquidation menée lors de l’exercice écoulé
Le liquidateur devra convoquer les associés une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, si la liquidation s’étale sur un ou plusieurs exercices. L’assemblée des associés statuera sur les comptes annuels, renouvellera le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance.
Les règles de surveillance sont celles prévues par la loi :
| Type de décision | Majorité |
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- Approbation des comptes annuels - Autorisations - Renouvellement des mandats des contrôleurs, Commissaires aux comptes, Membres du Conseil de Surveillance |
- Majorité des associés en capital dans les SNC, SARL, SCS - Majorité légale ordinaire dans les sociétés par actions - Par le tribunal si la majorité requise n’est pas réunie |
| Décision modifiant les statuts | Majorité requise pour chaque forme juridique de société |
Pendant la liquidation les associés ont un droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu’avant la dissolution
Responsabilité du liquidateur de la SARL
Le liquidateur peut être responsable civilement, pénalement et fiscalement :
Responsabilité civile du liquidateur judiciaire de SARL
La responsabilité civile pour faute commise dans l’exercice de ses fonctions peut être engagée vis-à-vis des tiers et de la société pour les conséquences dommageables qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions
Action en responsabilité civile contre liquidateur :
- prescription de 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation
- et de 10 ans quand le fait est qualifié de crime.
Responsabilité pénale du liquidateur judiciaire de SARL
La responsabilité pénale pour abus de crédit ou de biens de la société en liquidation contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le liquidateur de la SARL est intéressé directement ou indirectement peut être engagée
De même sa responsabilité pénale peut être engagée pour cession de l’actif social à certaines personnes.
Les sanctions pénales sont de 5 ans d’emprisonnement maximum et 9 000€ d’amende
La responsabilité pénale pour cession d’actif à certaines personnes
Responsabilité fiscale du liquidateur judiciaire de SARL
La responsabilité fiscale du liquidateur judiciaire de SARL peut être engagée pour partage entre associés sans paiement des impôts directs dus par la société.
Les formalités de publicité de dissolution et de liquidation devront alors être respectées.