Immatriculation de la SARL

Immatriculation de la SARL

Dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation est le dossier à déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) du siège social ou par voie électronique. La déclaration au CFE équivaut à la déclaration au RCS, au service des impôts, à l’URSSAF, au Pôle Emploi, à l’INSEE et à l’inspection du travail.   

Ce dossier d’immatriculation doit comporter un ensemble de pièces, les unes concernant la société, les autres concernant le dirigeant.

Les pièces concernant la SARL

• 2 exemplaires des statuts datés, paraphés et signés par tous les associés et enregistrés auprès des services fiscaux
• L’avis de constitution dans le JAL et l’attestation de parution de l’avis de création dans le JAL
• L’attestation du certificat de dépôt des fonds établi par la banque dans laquelle le compte de la société a été ouvert (preuve de la libération totale ou partielle des apports en numéraire)                                      

• Le document justifiant du siège social :

• copie du bail

Ou

• lettre de mise à disposition du local par le propriétaire

Ou

• contrat de location (société de domiciliation)

Ou

• Domiciliation chez le dirigeant : copie de la lettre avec accusé de réception envoyée par le locataire au propriétaire/ syndic de copropriété
  • La demande d’immatriculation : formulaire M0 rempli et signé
  • L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation pour leur reprise par société quand celle-ci sera immatriculée
  • Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports (lorsque le rapport est obligatoire)
  • L’’autorisation de l’autorité de tutelle (associé majeur protégé)
  • L’autorisation du diplôme
  • L’autorisation du titre (activité réglementée cf doc PDF)

Les pièces concernant le dirigeant

• L’acte de nomination par les associés
• La déclaration sur l’honneur de non condamnation du dirigeant
• La copie de la carte d’identité du dirigeant ou la copie du passeport en cours de validité
• Dirigeant de nationalité étrangère : la copie de la déclaration préfectorale
• L’imprimé relatif à l’affiliation à un régime social en vue du versement de cotisations sociales.

Publication de l'avis de constitution

L'avis de constitution est destiné à avertir les tiers de la naissance de la société et doit être publié dans un journal habilité par la préfecture à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.

La justification de l'annonce, ou de la demande d'annonce, doit être jointe au dossier de constitution. La société peut donc être immatriculée avant que l'avis ne soit paru. L'apport, l'achat ou la location-gérance d'un fonds de commerce exploité par une SARL doit également faire l'objet d'une annonce distincte dont la justification doit être jointe au dossier de constitution.

Le dossier de demande d'immatriculation de la SARL est déposé au centre de formalités des entreprises du lieu du siège social de la société au moyen de l'imprimé M 0 qui se charge alors de transmettre la décla­ration au registre du commerce et des sociétés, au service des impôts, à l'URSSAF, à l'ASSEDIC, à l'inspection du travail et à l'INSEE.

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) doit délivrer un récé­pissé de dépôt de création d'entreprise (RDCE) aux entreprises qui déposent un dossier complet de demande d'immatriculation. Le RDCE comporte la mention « en attente d'immatriculation » et permet aux créateurs d'entreprises d'accomplir les démarches nécessaires au lancement de leur activité : ouverture d'un compte à EDF-GDF, inser­tion dans l'annuaire, déclaration à La Poste... Le créateur ou repre­neur d'entreprise est responsable des actes qu'il accomplit dans le cadre de ce récépissé. Consultez sur le site www.apce.com la rubrique « Choisir un statut juridique ».

Les démarches administratives de création peuvent être effectuées par Internet. Le créateur pourra donc effectuer les formalités d'imma­triculation de son entreprise chez lui par Internet (voir téléprocédure sur le site www.service-public.fr). Pour plus d'informations, consultez sur le site www.apce.com la rubrique « Les formalités de la création ».

Dépôt et contrôle du dossier d'immatriculation

L'enregistrement des statuts consiste à remettre un original signé des statuts au service des impôts qui procède à son enregistrement.

Les statuts doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur signature au service des impôts du siège social de la SARL, à la diligence du gérant (ou du notaire si les statuts sont rédigés par acte notarié). Il est donc possible de procéder à l'immatriculation de la société avec des statuts non enregistrés. S'il y a apport à la SARL d'un fonds de commerce, d'une clientèle, ou d'un immeuble, le service compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bien.

Le service des impôts détermine, après analyse des statuts, les droits d'apport à payer qui sont exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à partir de l'enregistrement des statuts. Ce délai permet à la société d'obtenir son immatriculation et le déblocage des fonds déposés qui lui permettront de payer ces droits d'enregistrement.

A la suite du dépôt du dossier d’immatriculation, le RCS en vérifiant la régularité de la demande d’immatriculation doit procéder à l’immatriculation de la société dans le délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande.

Enregistrement de la constitution de la SARL

Le Registre du commerce et des sociétés affectera ensuite un numéro d’immatriculation permettant d’identifier la société. Numéro qui doit figurer sur l’ensemble des documents de la société.

Enfin, le Registre du commerce et des sociétés enverra l’extrait K bis qui justifiera son immatriculation.

8 jours après l’immatriculation de la société le greffier fait apparaître une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)