| Choisir un objet social et effectuer les démarches spécifiques à l’objet social |
Pour certaines activités (cf doc : activités réglementées) |
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| Choisir la forme sociale |
Régime social du dirigeant (salarié ou non) |
| Rechercher les associés et former le capital |
Spécifique à chaque type de société |
| Choisir une dénomination sociale |
Démarche auprès de l’INPI Elle doit être suivie ou précédée des mots « société à responsabilité limitée » ou « SARL » ainsi que l’indication du capital social Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers |
| Choix de la durée de vie de la société | - Local d’habitation du représentant légal de la société : • Permanent : société nouvelle ou société déjà immatriculée • 5 ans : dispositions législatives ou contractuelles - Notification de son installation au bailleur ou au syndicat de copropriété par la personne morale - Local loué ou bureau d’une société de domiciliation |
| Choix de la durée de vie de la société |
Durée maximale de 99 ans mentionnée dans les statuts Durée qui court à compter de l’immatriculation au RCS |
L'immatriculation au RCS donne naissance à la personnalité morale de la SARL. Avant cette immatriculation, la société ne peut donc pas contracter. Ce sont alors les fondateurs qui accomplissent les actes pour le compte de la société. Mais les actes accomplis par les fondateurs au nom de la société sont juridiquement souscrits pour leur propre compte. Les engagements qui résultent de ces actes entraînent une responsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs. Ces engagements doivent être repris par la société. Cependant, cette décision de reprise ne produit ses effets qu' à partir de l'immatriculation de la société.
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Les actes accomplis par les fondateurs avant l'immatriculation La décision de reprise ne produit ses effets |
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Avant la signature des statuts |
Après la signature des statuts |
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Établir un état des actes accomplis par les |
· Les associés peuvent, dans les statuts |
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fondateurs pour le compte de la société |
ou par acte séparé, donner mandat à |
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en formation, avec l'indication pour chacun |
l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre |
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d'eux de l'engagement qui en résulterait |
des engagements pour le compte de |
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pour la société. |
la société. |
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· Cet état des actes est tenu à la disposition |
· Si ces engagements sont déterminés et |
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des associés trois jours au moins avant |
si leurs modalités sont précisées par le |
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la signature des statuts. |
mandat, l'immatriculation de la société au |
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· Cet état est annexé aux statuts dont |
RCS emportera reprise des engagements |
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la signature emportera reprise des engagements ainsi listés par la société. |
par la SARL. |