Capital social de SARL
Le capital social de la SARL est au minimum de 1 €. Il est donc librement fixé par les statuts. Cependant, il joue un rôle dans le financement de l’entreprise et les associés sont responsables en cas de sous-capitalisation. C’est pour cette raison qu’en évaluer le montant est une question importante pour la suite de la vie de la société.
Le capital minimum de la SARL est de 1€. Toutefois, les associés peuvent être tenus pour responsable en cas de sous-capitalisation.
Le capital social est librement fixé par les statuts, il doit y figurer ainsi que dans tous les actes et documents de la société destinés au tiers (est généralement indiqué en pied de page des documents émis par la société). Le capital social est divisé en parts sociales.
De même, le montant du capital doit être indiqué dans la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et, lorsque le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit.
La SARL peut être constituée avec un capital variable. Le capital social pourra varier entre :
- un capital planché qui ne peut être inférieur au dixième du capital social stipulé dans les statuts
- un capital maximal prévu par les statuts, c'est-à-dire le montant au-delà duquel une augmentation du capital nécessite une décision collective des associés prise à la majorité exigée pour les modifications statutaires.
Pour la SARL à capital variable, la mention « capital variable » doit figurer dans les statuts et dans tous les documents ou actes de la société.
Lorsque la SARL a une activité financière, un capital minimum est requis.
Les associés font des apports à la SARL qui sont rémunérés par des parts sociales dont le montant est librement fixé. L'ensemble des apports constitue le capital social qui est librement fixé par les associés. La SARL ne peut pas faire appel public à l'épargne. Un capital trop faible par rapport aux besoins de l'exploitation peut entraîner la responsabilité des associés pour faute de gestion (voir zoom n° 1).
Les apports en numéraire doivent être libérés à la souscription du cinquième au moins de leur valeur nominale. Le solde doit être versé dans les cinq ans.
Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts ainsi que dans les documents émis par la société et destinés aux tiers (factures...).
Les apports des associés peuvent être des apports en numéraire (sommes d'argent), des apports en nature (fonds de commerce, immeuble...), ou, sous certaines conditions, des apports en industrie (l'apporteur met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience, ses relations). Les apports seront développés page 153.
Le capital d'une SARL peut être variable. Une clause de variabilité du capital doit alors figurer dans les statuts lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Le capital peut ainsi librement varier entre un minimum (le « capital plancher ») et un maximum (le « capital plafond »).
SARL et capital variable
Avantages
- Les réductions ou augmentations de capital comprises dans les limites du capital plancher et du capital plafond ne sont pas soumises à la décision collective des associés et aux formalités de publicité.
- Le capital d'une SARL à capital variable doit être libéré d'un montant minimum qui ne doit pas être inférieur au dixième du capital social. Comme la loi n'impose aucun délai de libération intégrale du capital, les associés pourraient ne jamais libérer le solde.
Inconvénients
- La SARL aura du mal à obtenir un crédit bancaires à cause de la responsabilité limitée des associés et de la faiblesse des actifs de la SARL.
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire les associés peuvent être condamnés au paiement des pertes de la SARL car la faiblesse du capital constitue une faute de gestion, même s'il est supérieur au minimum légal.
- La variabilité du capital ne peut pas être envisagée dans une SARL ayant un fort intuitu personnae car le fonctionnement risque d'être perturbé par des changements fréquents d'associés.
- Les clauses statutaires de la SARL doivent être compatibles avec les règles relatives à la variabilité du capital.