Associés de la SARL - Avocat droit des sociétés

Associés de SARL

La SARL peut être instituée par au minimum deux personnes, pour les sociétés coopératives artisanales constituées sous la forme de SARL, le nombre d’associé minimal est de 4. Le nombre d’associé maximal est de 100 personnes. Si le nombre d’associé dépasse 100 personnes, la SARL a un an (à compter du jour où le nombre des associés est devenu supérieur à 100) pour se transformer en une autre forme sociale ou revenir au maximum de 100 personnes.

Ces personnes présentent dans la SARL sont donc les associés qui doivent donner leur consentement et avoir une certaine capacité pour intégrer la SARL.

Les associés personnes physiques

Associé mineur

Un associé mineur émancipé ou non émancipé peut être associé au sein d’une SARL.

Associé majeur incapable

Une distinction est à faire entre les différents cas de majeurs incapables.

Statut personnel de l'associé	Conséquences sur son état de l'associé
Majeur sous sauvegarde de justice	Peut être associé dans toutes les formes de sociétés
Majeur en curatelle	Peut être associé mais sera assisté de son curateur
Majeur en tutelle	Peut être associé mais sera représenté par son tuteur. En cas d’apport une autorisation du conseil de famille doit être donnée.

Epoux Associé

Ils peuvent être associés (seul ou ensemble) dans tout type de société mais leur apport est règlementé par le régime matrimonial.

Sous le régime de la séparation de biens et participation aux acquêts	Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Principe : Liberté d’apporter Exception : Accord du conjoint pour l’apport du logement familial et de ses meubles	Biens professionnels, biens meubles détenus individuellement, biens propres : liberté d’apporter Biens communs : Principe : liberté d’apporter Exception : Apport dans une SNC, SCS, SARL : aviser le conjoint Apport d’immeuble, droits sur le logement familial, éléments du fonds de commerce : consentement du conjoint Sanction : en cas de dissimulation, le conjoint peut demander l’annulation de l’apport dans un délai de deux ans suivant la découverte de l’apport ou de la dissolution de la communauté

Sous le régime de la séparation de biens et participation aux acquêts

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Principe : Liberté d’apporter

Exception : Accord du conjoint pour l’apport du logement familial et de ses meubles

Biens professionnels, biens meubles détenus individuellement, biens propres : liberté d’apporter

Biens communs :

Principe : liberté d’apporter

Exception :

Apport dans une SNC, SCS, SARL : aviser le conjoint
Apport d’immeuble, droits sur le logement familial, éléments du fonds de commerce : consentement du conjoint

Sanction : en cas de dissimulation, le conjoint peut demander l’annulation de l’apport dans un délai de deux ans suivant la découverte de l’apport ou de la dissolution de la communauté

Associé pacsé

Les personnes pacsées peuvent être associées au sein d’une société seule ou avec des tiers. Leurs apports sont soumis à une réglementation qui varie en fonction de la date du PACS.

PACS conclu jusqu’au 31/12/2006	PACS conclu à partir du 01/01/2007
Bien dont la personne pacsée est seule propriétaire peut être apporté librement Biens acquis après le PACS sont présumés indivis (sauf convention contraire) Apport d’un bien indivis, nécessite l’accord préalable du partenaire, sans son accord le bien sera inopposable.	Les partenaires sont soumis au régime de séparation des biens, les apports sont dons soumis à ce régime : Principe : liberté d’apporter Exception : accord du partenaire pour le logement familial et de ses meubles Les partenaires peuvent faire le choix dans leur convention du régime de l’indivision, les apports sont donc soumis à ce régime : Accord préalable du partenaire

PACS conclu jusqu’au 31/12/2006

PACS conclu à partir du 01/01/2007

Bien dont la personne pacsée est seule propriétaire peut être apporté librement
Biens acquis après le PACS sont présumés indivis (sauf convention contraire)
Apport d’un bien indivis, nécessite l’accord préalable du partenaire, sans son accord le bien sera inopposable.

Les partenaires sont soumis au régime de séparation des biens, les apports sont dons soumis à ce régime :

Principe : liberté d’apporter

Exception : accord du partenaire pour le logement familial et de ses meubles

Les partenaires peuvent faire le choix dans leur convention du régime de l’indivision, les apports sont donc soumis à ce régime :

Accord préalable du partenaire

Associé étranger

Associé étranger exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale devant être en principe inscrit au RCS ou répertoire des métiers	Faire une déclaration auprès du préfet départemental dans lequel il envisage d’exercer son activité dans les conditions définies par le décret
Associé ressortissant des Etats Membres de l’UE, des Etats partis à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse	Dispensé de faire une déclaration auprès du préfet départemental dans lequel il envisage d’exercer son activité (art L122-1 C.Com)

Associé professionnel

Les fonctionnaires, les architectes, les avocats, les magistrats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de change, les mandataires liquidateurs, les experts comptables, les commissaires aux comptes peuvent être associés et actionnaires d’une SARL

Associés interdits

Les associés interdits tel que les personnes condamnées pour une infraction en relation avec les affaires ou les personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à 3 ans d’emprisonnement sans sursis peuvent être associés de la SARL.

Les associés personnes morales

Certaines personnes morales peuvent être associées d’une SARL. On distingue alors les associés personnes morales de droit privé et les associés personnes morales de droit public

Associés personnes morales de droit privé

Sociétés civiles	Peuvent être associées de la une SARL
Sociétés commerciales	Peuvent être associées de la SARL
GIE	Peuvent participer à la constitution d’une SARL
Associations déclarées	Peuvent devenir associé d’une SARL dans l’intérêt de la réalisation de l’objet de l’association
Association non déclarées dépourvues de la capacité juridique et de tout patrimoine propre,	Ne peuvent pas participer à la constitution d’une SARL
Syndicats professionnels	Peuvent devenir associé d’une SARL si cette participation sert à l’intérêt collectif de la profession

Associés personnes morales de droit public

L’Etat	Nécessite l’autorisation de la loi pour souscrire à des parts ou actions d’une SARL.
Les communes, départements et régions	Ne peuvent prendre aucune participation dans le capital d’une SARL
Les établissements publics	Peuvent participer à la constitution d’une SARL dont l’activité est compatible avec leur objet

La SARL comprend généralement un nombre restreint d'associés. Deux associés suffisent pour constituer une SARL. Cependant, le nombre maximum d'associés est de cent. La SARL permet donc de mobiliser un grand nombre d'associés pour assurer un meilleur financement sans être obligée de se transformer en société anonyme. Des sociétés civiles (SCI...) ou commerciales (SNC, SA, SAS, SARL...), un GIE ou un syndicat peuvent être associés d'une SARL.

Les associés d'une SARL n'ont pas la qualité de commerçant

L'associé n'a donc pas besoin d'avoir la capacité de faire du commerce sous son nom personnel pour être associé d'une SARL. Ainsi, la personne dont la profession est incompatible avec l'exercice d'un commerce peut souscrire des parts de SARL : personne exerçant une profession libérale' (cependant, les associés ou le gérant doivent avoir certaines qualifications professionnelles), fonctionnaire, étranger n'ayant pas la carte de commerçant étranger...

Constituer une SARL entre deux époux

Deux époux peuvent seuls constituer une SARL et participer ensemble ou séparément à la gestion². Dans ce cas, il est préférable que les statuts soient établis sous forme d' acte notarié afin d'éviter que les apports soient considérés comme des donations déguisées.

La qualité d'associé est reconnue à l'époux qui acquiert les parts de la SARL (même si cette acquisition est faite avec des biens communs). Cependant, la qualité d'associé est reconnue à l'autre époux pour la moitié des parts, lorsqu'il a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

L'époux qui acquiert les parts d'une SARL doit être agréé par les autres associés. Cet agrément vaut pour le conjoint qui notifie son intention d'être personnellement associé. Cependant, si cette notification est postérieure à l'acquisition, les clauses statutaires relatives à l'agrément lui sont opposables (l'époux asssocié ne peut pas participer au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité).

Notre conseil : les deux époux doivent tous les deux participer à la constitution de façon à ce que les parts soient partagées en deux.

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