Contrôle de la SARL
Ce contrôle peut être effectué individuellement par les associés en raison des droits qui leurs sont conférés, mais aussi par le commissaire aux comptes ou du comité d’entreprise.
| Contrôleurs | Contrôles opérés |
|---|---|
| Associés | Contrôle opéré Approbation des conventions réglementées Droit de communication occasionnel et permanent des documents comptables lors de toute consultation (avec assistance ou non d’un expert) Consultation des bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports de gestion soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées des trois derniers exercices Consultation des statuts Droit de poser des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la SARL Demande d’un expert de gestion pour obtenir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion |
| Le commissaire aux comptes (présence facultative, obligatoire ou judiciaire) |
Certification des comptes (réguliers, sincères, image fidèle) Vérification des valeurs et documents comptables, conformité avec les règles en vigueur Etablissement d’un rapport spécial éventuel (conventions réglementées, réduction du capital, cession d’une société en liquidation à une personne ayant la qualité de gérant) Pose des questions au gérant sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation Le gérant devra lui répondre sous 15 jour, la copie de la demande et de la réponse est communiquée au Comité d’entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel) En cas de non réponse du gérant, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le gérant à faire délibérer la prochaine Assemblée général sur les faits révélés. Ce rapport est communiqué au comité d’entreprise et le commissaire aux comptes doit en informer le Tribunal de commerce En cas de non réponse du gérant, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le gérant à faire délibérer la prochaine Assemblée général sur les faits révélés. Ce rapport est communiqué au comité d’entreprise et le commissaire aux comptes doit en informer le Tribunal de commerce |
| Le comité d’entreprise (s’il existe) |
Pose des questions au gérant sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation Avant toute Assemblée générale ordinaire annuelle, tous les documents relevant de cette assemblée doivent lui être soumis Il contrôle la situation financière de la SARL Il consulte l’opération de restructuration entrainant la suppression de minimum 100 emplois et contrôle la situation de l’emploi Consulte le rapport écrit de la direction sur l’activité de la société Consulte les documents de gestion prévisionnelle
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Le contrôle de la SARL peut également être spécifiques à certaines opérations, notamment lorsque la SARL augmente son capital par des apports en nature, change de forme juridique ou fusionne, des commissaires spéciaux sont alors désignés.
| Contrôleurs | Contrôle opéré |
|---|---|
| Commissaire aux apports |
A la constitution de la société (nommé à l’unanimité par les associés ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce) : Evalue la valeur des apports en nature Au cours de la vie sociale (nomination obligatoire par le président du Tribunal de Commerce : Evalue les apports en nature lors d’une augmentation de capital |
| Commissaire à la transformation (désigné par le président du Tribunal de Commerce) |
Transformation de la SARL en SA :
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| Commissaire à la fusion ou à la scission (désigné en justice |
Il vérifie la pertinence de valeurs attribuées aux parts Il vérifie que le rapport d’échange est équitable Il indique les méthodes de détermination du rapport d’échange, leur adéquation, les difficultés éventuelles d’évaluation |