Avantages et inconvénients de la SARL

Avantages et inconvénients de la SARL

Le choix de la SARL comme structure juridique peut intervenir à tout moment de la vie de l'entreprise : à la création, lors de son développe­ment, ou lorsque le chef d'entreprise envisage de quitter ses responsa­bilités.

Le chef d'entreprise a deux possibilités pour exercer son activité :

• il peut opter pour l'entreprise individuelle. Dans ce cas, son patrimoine professionnel se confond avec son patrimoine privé, et selon la nature de l'activité exercée, il aura le statut de commer­çant, d'artisan ou de professionnel libéral ;
• il peut créer une société. Il y a alors distinction entre le patri­moine professionnel, qui est celui de la société, et son patrimoine privé.

S'il choisit la société, il doit alors choisir entre deux grands types de sociétés commerciales :

• les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif, qui présentent peu de différences par rapport à l'entreprise indi­viduelle.

La responsabilité des associés est illimitée car ils ont le statut de commerçant ; ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l'entreprise. L'associé engage non seulement sa mise de fonds, mais également l'intégralité de son patrimoine. La cessation de paiements de la société entraîne le règlement judi­ciaire ou la liquidation des biens de chaque associé.

« L'intuitu personae » est très fort, c'est-à-dire que la personna­lité de chaque associé compte avant tout. L'apport de moyens et d'argent n'est pas prédominant

• Les sociétés de capitaux, comme la société anonyme ou la SAS' : les associés, appelés actionnaires, n'ont pas la qualité de commer­çant, et ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport de fonds.

Le chef d'entreprise peut également créer une société avec un seul associé : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ­voir page 273), une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une société d'exercice libéral unipersonnelle (SELU) s'il exerce une profession libérale ou une entreprise agricole à responsabilité limitée unipersonnelle (EARL) pour l'exercice d'une activité agricole.

La SARL est une société de capitaux qui possède certaines caractéris­tiques des sociétés de personnes. La SARL est une formule simple et souple qui concilie les principaux avantages de la société en nom col­lectif et de la société anonyme.

De nombreux chefs d'entreprise optent pour la SARL car elle échappe à la plupart des inconvénients présentés par l'entreprise individuelle et parce que sa constitution et son mode de fonctionnement sont plus simples et moins onéreux que ceux de la société anonyme.

La SARL est la forme de société la plus répandue en France essentielle­ment pour deux de ses avantages : elle permet de limiter la responsabi­lité des associés, et elle donne le statut de salarié au gérant minoritaire.

Les développements qui suivent ont pour objectif de permettre au chef d'entreprise de décider si la SARL est la meilleure structure juridique pour son entreprise. L'étude dans le détail de ces différents éléments de réflexion sera présentée dans les autres parties du guide.

Avantages de la société à responsabilité limitée

1. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, de leur mise initiale : si les associés constituent une SARL en apportant 5 000 € de capital, leur risque maximum est de perdre ces 5 000 € si la SARL ne peut pas payer ses dettes. Par opposition, le dirigeant d'une entreprise individuelle est indéfiniment responsa­ble des dettes professionnelles sur son patrimoine privé. Il en est de même pour les associés de sociétés de personnes qui ont la qualité de commerçant, et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cependant, dans une EIRL (entreprise indivi­duelle à responsabilité limitée), la responsabilité de l'entrepreneur peut être limitée au patrimoine qu'il affecte à l'entreprise.
2. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé à un salarié :

Au regard de la Sécurité sociale, il cotise au régime général de la Sécurité sociale et au régime des cadres, et il bénéficie de la même couverture de risques qu'un salarié, à l'exception du régime d'assurance chômage (le bénéfice du régime d'assurance chômage peut dans certains cas être accordé).

Au regard de la législation fiscale, son salaire bénéficie, comme pour un salarié, de la réduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Le salaire de son conjoint est déductible. Dans l'entreprise indi­viduelle, le salaire du conjoint n'est déductible que dans certaines limites.

Pour financer son développement, la SARL peut avoir recours aux apports en capital : une personne étrangère à l'entreprise peut lui apporter de l'argent qui augmentera son capital social, et elle deviendra ainsi associée de l'entreprise. Ce mode de financement connaît un développement constant car il permet de drainer les fonds des sociétés de capital-risque de proximité, des fonds d'inves­tissement créés par les collectivités locales... C'est un avantage décisif pour la société par rapport à l'entreprise individuelle qui ne peut recourir, en dehors des apports du chef d'entreprise, qu'aux emprunts bancaires ou familiaux. Alors que l'emprunt donne lieu, obligatoirement, à paiement d'intérêts et à remboursement du prin­cipal, l'apport en capital est rémunéré par un paiement de dividen­des si la trésorerie de l'entreprise le permet ; le remboursement de l'apport initial intervient uniquement quand l'associé se retire.

De plus, un associé peut renforcer son soutien financier à la SARL sous forme de compte courant rémunéré. La SARL peut émettre des obligations afin de financer son développement.

4. Si l'entreprise est fortement bénéficiaire, la SARL permet un gain net de cotisations sociales. En effet, dans une SARL, les cotisa­tions sociales sont calculées uniquement sur la rémunération ver­sée au gérant, qu'il soit minoritaire ou majoritaire (le bénéfice de la SARL versé au gérant, s'il est associé, sous forme de dividendes, n'est pas soumis à cotisations sociales). En revanche, dans une entreprise individuelle les cotisations sociales sont calculées à par­tir de la totalité du bénéfice de l'entreprise individuelle, même si ce bénéfice n'est pas prélevé par l'exploitant. Cependant, quand l'EIRL opte pour l'impôt sur les sociétés, les charges sociales sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur.
5. La SARL permet également un gain d'impôt si l'entreprise est for­tement bénéficiaire.

Les résultats de la SARL sont obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %¹ (sauf pour les SARL de famille et les jeunes SARL). En revanche, les résultats d'une entreprise indivi­duelle, d'une EURL, ou d'une société de personnes (si l'associé est une personne physique) sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale (BNC pour les professions libérales). Le taux de l'impôt sur le revenu est progres­sif, et peut atteindre 40 % pour la partie des résultats qui dépasse certains montants (application du barème progressif). L'EIRL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

Si l'entreprise est fortement bénéficiaire, la constitution d'une SARL permet de réaliser un gain fiscal immédiat : le bénéfice est imposé au taux de 15 % au lieu d'un taux proche de 40 %. Cette économie d'impôt peut être consacrée à l'autofinancement de l'entreprise. Le résultat de la SARL taxé à PIS au taux de 15 % pourra être distribué aux associés sous forme de dividendes'.

Le dividende distribué sera alors soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

6. La SARL permet une économie de droits d'enregistrement au moment de la cession de l'entreprise ; ce qui permet de négocier un prix de vente plus important, dans la mesure où l'acheteur paie des droits d'enregistrement plus faibles.

En effet, dans la SARL, la cession de l'entreprise se fait par la vente des parts sociales dont le montant est imposé au taux de 5 %. Alors que la cession d'une entreprise individuelle est assujettie à un droit d'enregistrement qui est également de 5 %, mais qui s'applique à la valeur brute des biens vendus (c'est la valeur du fonds de commerce qui est retenue sans la minorer du montant des dettes de l'entreprise).

7. La SARL permet d'organiser la transmission de l'entreprise :

Dans une entreprise individuelle, en cas de décès du chef d'entre­prise, ses enfants, et éventuellement son conjoint s'il est marié sous le régime de la communauté, deviendront propriétaires indivis de l'entreprise. Or, l'indivision, surtout si elle n'est pas organisée, est la pire structure juridique pour assurer la pérennité de l'entreprise. En effet, l'entreprise devra être vendue si les héritiers qui veulent pour­suivre l'activité n'ont pas les moyens de racheter la part des cohéri­tiers qui voudraient immédiatement encaisser leur héritage (le Code civil permet à tout indivisaire de demander le partage à tout moment, en s'adressant à la justice, le cas échéant). De plus, l'indivision est régie par le principe de l'unanimité qui oblige les indivisaires à un consensus permanent sur la façon de conduire l'activité ; ce qui est incompatible avec une gestion rapide et souple de l'entreprise.

La SARL permet d'éviter ces inconvénients. Il est facile d'attri­buer à chaque héritier le nombre exact de parts sociales lui reve­nant sans remettre en cause la pérennité de l'entreprise. Par ailleurs, pour gérer la SARL, il suffit que les héritiers qui poursuivent l'exploitation soient majoritaires afin de ne pas être gênés par l'opposition éventuelle des autres héritiers car le principe de ges­tion de la SARL est la majorité.

8. L'associé d'une SARL n'a pas la qualité de commerçant, alors que dans une société en nom collectif l'associé a obligatoirement la qualité de commerçant. La SARL est donc une forme juridique intéressante pour des personnes :

qui n'ont pas la capacité juridique pour être commerçant — si un associé d'une SARL décède, et que ses héritiers sont des mineurs, la SARL pourra continuer sans transformation ;

qui exercent des fonctions incompatibles avec la qualité de commerçant : la SARL autorise l'exercice d'une profession libé­rale dont la déontologie est incompatible avec le statut de commer­çant — un fonctionnaire peut devenir associé d'une SARL...

9. Il faut seulement deux associés pour constituer une SARL (le chef d'entreprise et son conjoint, par exemple) alors qu'il faut sept asso­ciés pour constituer une société anonyme.
10. L'apport minimal pour constituer une SARL est plus faible que celui nécessaire pour constituer une SA puisqu'aucun capital mini­mum n'est exigé. De même, aucun capital minimum n'est exigé pour la SAS.
11. Le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire pour une petite SARL, alors qu'il est obligatoire pour une société anonyme quelle que soit sa taille et son chiffre d'affaires. De même, le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire dans une petite SAS.
12. Les formalités de constitution sont relativement simples et beaucoup moins complexes que celles exigées pour une société anonyme.
13. Le fonctionnement de la SARL est plus simple que celui de la SA :

le gérant a l'essentiel des pouvoirs (dans une SA, il y a au moins trois administrateurs), et la consultation des associés peut être effectuée par écrit (sauf pour l'approbation annuelle des comptes).

14. La SARL permet d'organiser les pouvoirs avec deux cogérants. Par contre, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise est le seul patron, et il ne lui est pas possible de partager le pouvoir à moins de le déléguer (au « conjoint collaborateur »), ou de créer une société de fait.

Inconvénients de la société à responsabilité limitée

1. La responsabilité des associés est souvent engagée au-delà de leurs apports car :

• les banques demandent aux dirigeants de se porter caution pour la SARL afin de garantir les crédits dont elle a besoin pour son activité. La qualité de caution permet à la banque de poursuivre le dirigeant sur ses biens personnels pour obtenir le rembourse­ment des prêts si la SARL est défaillante ;
• en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le tribunal de commerce peut estimer qu'il y a eu faute de gestion et que les dettes sociales, en totalité ou en partie, seront suppor­tées par le gérant, de droit ou de fait.

2. Le gérant majoritaire est assimilé à un entrepreneur individuel :

• Au regard de la Sécurité sociale, il cotise au régime des em­ployeurs et travailleurs indépendants, et ne bénéficie donc pas de tous les avantages sociaux du gérant minoritaire salarié. Cepen­dant, le régime des travailleurs indépendants, par rapport au régime des salariés dont relève le gérant minoritaire, est avanta­geux au niveau trésorerie car les cotisations sont moins importan­tes que les charges sociales sur salaires. La trésorerie ainsi dégagée peut être consacrée au développement de l'entreprise, ou à des régimes complémentaires, des investissements personnels pour compléter les prestations sociales, préparer un complément de retraite. 

  Au regard de la législation fiscale, le gérant majoritaire ne perçoit pas un salaire mais une rémunération imposée fiscalement selon l'article 62 du CGI « rémunération des dirigeants ». Cependant la rémunération du gérant majoritaire bénéficie de l'abattement de 10 % comme pour un salarié. Sa position est donc proche de celle du gérant minoritaire.

  — La déduction fiscale du salaire du conjoint est soumise aux mêmes limites que dans l'entreprise individuelle.

  3. Des droits d'enregistrement sont exigibles sur les biens apportés

  pour la constitution de la SARL. Dans l'entreprise individuelle, aucun droit n'est exigible puisqu'il y a confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cependant, l'apport d'une entreprise individuelle à une SARL est exonéré de droits d'enregis­trement si l'associé prend l'engagement de conserver les titres reçus en rémunération de son apport pendant au moins cinq ans.

  4. Un associé de SARL ne peut pas céder librement ses parts sociales à des tiers comme c'est le cas dans une société anonyme. Cepen­dant, un associé peut quitter la société s'il a trouvé un acheteur : si les associés refusent d'agréer l'acheteur, ils doivent alors acheter ou faire acheter les parts sociales du cédant. Par ailleurs, il est fréquent dans la SA que des clauses limitent la libre cessibilité des actions.
  5. La SARL entraîne, par rapport à l'entreprise individuelle, des frais de constitution plus élevés (les honoraires pour la rédaction des statuts, les droits d'enregistrement, les frais de publicité légale et les frais de greffe), et des frais de fonctionnement juridique car il faut tenir des assemblées d'associés (temps passé, honoraires d'un avocat pour « faire le juridique »). Cependant, pour une entreprise de moyenne importance (c'est le cas, en principe, d'une SARL), ces frais ne sont pas significatifs.
  6. Dans une SARL, le chef d'entreprise devient un associé qui ne doit pas confondre le patrimoine de la société et son patrimoine per­sonnel (pour éviter d'être poursuivi pour abus de biens sociaux), même s'il possède la quasi-totalité des parts sociales.

  Si la SARL est déficitaire, le déficit se reporte sur les bénéfices à venir sans limitation de durée. Le déficit reste captif au sein de la SARL. En revanche, dans une entreprise individuelle, le déficit viendra en diminution des autres revenus éventuels, et permettra ainsi un gain d'impôt sur le revenu.

  8. Une partie des bénéfices de la SARL doit être mise en réserve, et ne peut donc pas être distribuée.
  9. Le redressement fiscal portant sur une insuffisance de recette décla­rée aura une incidence plus lourde que pour une entreprise indivi­duelle car, d'une part, la société devra payer un complément d'impôt sur les sociétés et, d' autre part, le gérant devra payer un complément d'impôt sur le revenu au titre des « distributions occultes » (cascade d'impôts).
  10. La SARL ne peut pas bénéficier, comme l'entreprise individuelle, du régime fiscal des micro-entreprises, et de la comptabilité « super-simplifiée ».