Responsabilité des membres du directoire
Les membres du directoire ont une responsabilité civile pénale et fiscale
Responsabilité civile
Les membres du directoire sont civilement responsables envers la société ou les tiers en cas :
- D’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA
- De violation des statuts
- Pour faute commise dans leur gestion
Ils devront alors versés des dommages et intérêts
- Il faut qu’il y ait une faute et que cette faute ait causé un préjudice à la société ou au tiers. Un lien de causalité doit démontrer entre la faute et le préjudice subi.
- Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société, les administrateurs peuvent être tenus de contribuer au paiement du passif social, s’ils ont commis une faute de gestion.
L’action en responsabilité contre un administrateur peut être individuelle ou sociale
Action individuelle
Elle doit être exercée par la personne qui a subi personnellement le préjudice
Elle doit être dirigée contre le ou les administrateurs
Le versement de dommages et intérêts se fera au profit du demandeur
Action sociale (elle vise à réparer le préjudice subi par la société)
Elle peut être exercée par le représentant légal de la société
Ou
Individuellement par un actionnaire quelle que soit sa détention de capital
Ou
Par un groupe d’actionnaire détenant au moins
- 5% du capital social lorsqu’il est inférieur à 750 000€
- 4% du capital social lorsqu’il est de 750 000€
- 2,5% du capital social lorsqu’il est compris entre 750 000€ et 7,5 millions d’€
- 1% du capital social lorsqu’il est compris entre 7,5 millions d’€ et 15 millions d’€
- 0,5% du capital lors qu’il est supérieur à 15 millions d’€
Les dommages-intérêts éventuels seront versés à la société
Dans les sociétés cotées, une association d’actionnaires crée dans la société peut intenter l’action sociale sous réserve détenir 5% du capital social
L’action sociale se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation. La prescription est de 10 ans si le fait est un crime.
Les administrateurs peuvent être rendus responsables du passif social et soumis aux interdictions et de déchéances prévues en application de la législation sur les procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaires.
Les administrateurs sont solidairement responsables, chaque administrateur sera tenu de payer l’intégralité de la réparation, même si le jugement précise la part contributive de chacun dans le dommage subi. L’administrateur qui a payé l’intégralité pourra alors se retourner contre les autres pour leur demander leur contribution.
Responsabilité pénale
(cf tableau)
Responsabilité fiscale
Tous les dirigeants de droit ou de fait qui par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ont rendu impossible le recouvrement d’impositions quelconques et des pénalités dues par la société peuvent être condamnés personnellement au paiement de ces impositions et pénalités.